Priorité hypothèque légale sur existantes? | ScriptaLegal
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L'hypothèque légale a-t-elle priorité sur les hypothèques existantes?

L'hypothèque légale en faveur d'une personne qui a participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble a priorité sur toute autre hypothèque publiée, pour la plus-value apportée à l'immeuble. Entre elles, les hypothèques légales viennent en concurrence, proportionnellement à la valeur de chacune des créances.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
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