Les entrepreneurs et les hypothèques légales de la construction | ScriptaLegal
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Est-ce que tous les entrepreneurs peuvent publier des hypothèques légales?

Pour conserver son droit à l'hypothèque légale de la construction, l'entrepreneur doit détenir la licence de construction approuvée en tout temps durant l'exécution des travaux et au moment de l'inscription de l'avis d'hypothèque. Cette exigence découle de l'article 50 de la Loi sur le bâtiment.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
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