Peut-on remplacer l'hypothèque légale de la construction? | ScriptaLegal
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Peut-on remplacer l'hypothèque légale par une autre sûreté?

Le propriétaire de l'immeuble peut s'adresser à la Cour pour que cette dernière remplace l'hypothèque légale de la construction par une autre garantie. Le propriétaire devra toutefois démontrer que cette substitution ne présente pas un risque pour le créancier de l'hypothèque légale.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici

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