L'hypothèque légale de la construction protège les travaux de démolition. | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Est-ce que l'hypothèque légale protège les travaux de démolition?

Est-ce que l'hypothèque légale protège les travaux de démolition?

L'hypothèque légale ne se limite pas seulement à l'érection de bâtiments. Elle protège également les travaux de démolition.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
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