L'hypothèque légale de la construction et la fin des travaux | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Quelle est l'importance de déterminer la date de fin des travaux?

Quelle est l'importance de déterminer la date de fin des travaux?

La date de fin des travaux est purement une question de faits. L'hypothèque légale de la construction peut être publiée jusqu'à trente jours après la fin des travaux. Les travaux strictement correctifs ne retardent pas la fin des travaux. La date de l'occupation par le propriétaire ne signifie pas pour autant la fin des travaux, mais l'inexécution de travaux mineurs peut quant à elle, retarder la fin des travaux.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
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