Les travaux non protégés par l'hypothèque légale de la construction | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Construction > Hypothèque légale de la construction > Est-ce que tous les types de travaux sont protégés par la publication d'une hypothèque légale?

Est-ce que tous les types de travaux sont protégés par la publication d'une hypothèque légale?

Les travaux d'entretien, de réparation usuelle, de décoration ou d'aménagement destinés à faciliter l'exploitation d'une activité économique ne donnent pas lieu à l'hypothèque légale de la construction vu l'absence de plus-value apportée à l'immeuble.

Pour en savoir sur l'hypothèque légale de la construction.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier