Déclaration Transmission Meubles Succession en ligne | ScriptaLegal
Particuliers Entreprises Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Forfaits & Abonnements
Services > Particuliers > Succession > Déclaration de transmission de biens meubles en ligne pour succession

Déclaration de transmission de biens meubles en ligne pour succession

Générez instantanément une Déclaration de Transmission pour biens meubles en ligne, essentielle pour la liquidation de succession, facilitant le transfert de placements et régimes de retraite...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez votre déclaration de transmission
  3. Signez
Comment créer
votre document?
 
DÉMARRER

Description

  • La déclaration de transmission doit impérativement inclure l'identité et les coordonnées de la personne décédée ainsi que celles de ses héritiers, la part qui revient à chacun, ainsi que la nature de la succession, qu'elle soit testamentaire ou non.
  • Durant la liquidation d'une succession, les institutions financières doivent transférer ces sommes, selon le cas, au liquidateur ou directement à la succession.
  • À la fin de son administration, le liquidateur distribue aux héritiers ou aux bénéficiaires les sommes reçues de ces institutions financières.
  • Notez que ce service ne s'applique pas aux biens immobiliers, qui nécessitent une déclaration de transmission notariée.
    • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notrefoire aux questions juridiques.

    Autres services offerts

    Certificat de décès
    Recherche testamentaire
    Désignation du liquidateur par les héritiers
    Déclaration d'héritiers légaux (d’hérédité)
    Inventaire des biens de la succession en ligne par le liquidateur ou les héritiers
    Reddition de compte en ligne par le liquidateur aux héritiers
    Quittance finale par les héritiers au liquidateur

    Prix

    Déclaration de transmission de biens meubles en ligne pour succession 65 $

    Frais

    Préparation en une seule opération d'une déclaration de transmission pour diverses institutions.
    Prévoyez 15$ à partir de la 2e institution où le défunt détenait des biens mobiliers.
    		 -

    Options disponibles

    Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
    Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
    		 60 $
    Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
    Vous voulez les connaître?

    Vidéos connexes

    Liquidation de succession simplifiée : Fini le casse-tête !
    Liquidation de succession
    Comment créer votre document

    * Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

    T.P.S. et T.V.Q. en sus.

    Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier