À la signature de l'acte de vente

Obligations et responsabilités

• Quelle sont les obligations du vendeur vis-à-vis l'acheteur?
• Qu'est-ce que la garantie légale?
• Qu'est-ce que la garantie du droit de propriété?
• Qu'est-ce que la garantie de qualité?
• Que signifie la mention que la vente est faite « aux risques et périls de l'acheteur »?
• Peut-on limiter ou exclure la garantie légale?
• Que peut faire l'acheteur s'il découvre un vice affectant son droit de propriété ou la qualité de l'immeuble?
• Que peut faire le vendeur qui est poursuivi en garantie?
• Le vendeur doit-il obtenir des autorisations pour vendre sa propriété?
• Qu'est-ce qu'un vice caché?

Frais et répartitions

• Quels frais dois-je prévoir lors de la vente d'une propriété
• En quoi consistent les répartitions?
• Comment les répartitions relatives aux taxes municipales sont-elles calculées?
• Comment les répartitions relatives aux taxes scolaires sont-elles calculées?
• Pour une maison unifamiliale, comment les répartitions relatives à un loyer sont-elles calculées?
• Comment les répartitions relatives à des charges communes de copropriété divise sont-elles calculées?
• Pour un multilogement, comment les répartitions relatives à un loyer sont-elles calculées?
• Lors d'une vente d'une copropriété divise, que faire des cotisations spéciales?

Intervention du conjoint

• Pourquoi s'avère-t-il quelquefois nécessaire de faire intervenir le conjoint marié ou uni civilement non-propriétaire à un acte de vente?
• Pourquoi le conjoint non-propriétaire qui est marié ou uni civilement doit-il intervenir et signer l'acte de vente?
• Pourquoi le conjoint non-propriétaire marié sous le régime de la communauté de biens doit-il intervenir et signer l'acte de vente?
• Pourquoi le conjoint non-propriétaire de la propriété marié sous un régime matrimonial étranger doit-il intervenir et signer l'acte de vente?
• Pourquoi le conjoint marié ou uni civilement non-propriétaire de la propriété et séparé de fait doit-il intervenir et signer l'acte de vente?

Procuration

• À quoi sert une procuration?
• Que doit contenir la procuration?
• Qui choisit le mandataire?
• Quels sont les pouvoirs du mandataire?
• Quelles sont les obligations du mandataire?
• Lors de l'exécution d'un mandat, est-ce que la responsabilité personnelle du mandataire peut être engagée?
• Est-ce qu'un mandataire peut déléguer, à une autre personne, les pouvoirs qu'il détient en vertu de son mandat?
• Le mandataire, dans l'exécution de son mandat, a-t-il droit à une rémunération?
• La procuration doit-elle obligatoirement être notariée?
• Une procuration signée à l'extérieur du Québec doit-elle rencontrer certaines exigences?
• Quels sont les actes qui peuvent être délégués en vertu d'un mandat?
• Y a-t-il un nombre limité de procurations pouvant être signées?
• À quel moment un mandat prend-il fin?