Pourquoi faire intervenir le conjoint marié non-propriétaire à un acte de vente | ScriptaLegal
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Pourquoi s'avère-t-il quelquefois nécessaire de faire intervenir le conjoint marié ou uni civilement non-propriétaire à un acte de vente?

Le notaire qui reçoit un acte de vente doit garantir à l'acheteur un titre clair, ou libre de droits en d'autres mots. Cette démarche est importante car elle permet d'assurer à l'acheteur qu'aucune autre personne ne puisse prétendre avoir des droits sur la propriété. On pense ici aux droits que de précédents propriétaires, ou leurs conjoints, pourraient avoir conservés.

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