Pourquoi le conjoint non-propriétaire doit-il signer? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > À la signature de l'acte de vente > Pourquoi le conjoint non-propriétaire qui est marié ou uni civilement doit-il intervenir et signer l'acte de vente?

Pourquoi le conjoint non-propriétaire qui est marié ou uni civilement doit-il intervenir et signer l'acte de vente?

Lorsque le vendeur marié ou uni civilement et son conjoint non-propriétaire habitent la propriété, le notaire fera intervenir ce dernier pour s'assurer, et pour assurer à l'acheteur, que le conjoint du vendeur ne conserve aucun droit en vertu du droit à la résidence familiale. L'intervention du conjoint non-propriétaire qui réside dans la propriété démontre qu'il a été informé de la vente et qu'il y a consenti. Ainsi, informé et consentant, le conjoint non-propriétaire ne pourra exercer les recours que lui reconnaît le Code civil du Québec selon les circonstances (maintien dans les lieux, annulation de la vente, etc.).

Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
Cliquez ici

Si une déclaration de résidence familiale a été publiée par le conjoint non-propriétaire au registre foncier contre l'immeuble faisant l'objet de la vente, l'intervention de celui-ci indiquera qu'il renonce à se prévaloir des droits créés par la publication de la déclaration de résidence familiale.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier