Pourquoi le conjoint non-propriétaire marié sous le régime de la communauté de biens doit-il intervenir et signer l'acte de vente?

Lorsque le vendeur et son conjoint non-propriétaire, sont mariés sous le régime de la communauté de biens, c'est-à-dire avant le 1er juillet 1970 et sans contrat de mariage, le conjoint non-copropriétaire jouit d'un droit de propriété indivis dans la propriété. Le régime matrimonial de la communauté de biens prévoit aussi l'existence de différentes catégories de biens:

• les biens communs,
• les biens réservés,
• les biens propres.

L'intervention du conjoint non-propriétaire assure le nouvel acheteur que tous les droits que détient ou que pourrait détenir ce dernier lui seront cédés grâce à cette intervention.