Calcul des répart. loyer dans un multilogement? | ScriptaLegal
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Pour un multilogement, comment les répartitions relatives à un loyer sont-elles calculées?

Dans le cas des immeubles locatifs, le vendeur perçoit ou doit percevoir les loyers le premier du mois. Au moment de la vente, le vendeur devra remettre à l'acheteur les sommes perçues ou à percevoir au début du mois. « Perçues ou à percevoir » car le vendeur devra aussi à l'acheteur les loyers impayés le premier du mois. Ce n'est pas la responsabilité de l'acheteur de se lancer dans une chasse aux locataires distraits ou mauvais payeurs.

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Le vendeur devra aussi remettre à l'acheteur les loyers payés à l'avance dans le cadre du calcul des répartitions.

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