Que doit contenir la procuration? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > À la signature de l'acte de vente > Que doit contenir la procuration?

Que doit contenir la procuration?

La procuration (qui constitue un mandat en vertu du Code civil du Québec) doit comprendre certaines informations essentielles :

  • l'identité du mandant, soit la personne qui donne la procuration;
  • l'identité du mandataire, soit la personne qui sera autorisée à agir pour le mandant;
  • l'objet de la procuration;
  • les pouvoirs accordés au mandataire;
  • les signatures.
Économisez... Faites votre procuration spécifique en ligne
Prochaine question : Qui choisit le mandataire?

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier