Responsabilité du vendeur envers l'acheteur d'immeuble | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > À la signature de l'acte de vente > Quelle sont les obligations du vendeur vis-à-vis l'acheteur?

Quelle sont les obligations du vendeur vis-à-vis l'acheteur?

Lors de la vente de sa propriété, le vendeur est tenu de déclarer à l'acheteur quelles sont les charges qui affectent l'immeuble ou qui sont susceptibles d'affecter l'exercice du droit de propriété, telles des servitudes, des hypothèques ou des restrictions réglementaires.

Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
Cliquez ici

L'examen des titres fait par le notaire dans le cadre de son mandat permettra au vendeur et à l'acheteur de connaître l'état des charges affectant l'immeuble telles les hypothèques et les servitudes. Un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre permettra quant à lui de connaître les restrictions réglementaires ou législatives qui peuvent affecter l'immeuble tel le zonage municipal ou agricole.

Dépendamment de ce qui est stipulé dans la promesse d'achat, le vendeur peut être tenu de remettre à l'acheteur tous les titres de propriété qu'il a en sa possession de même qu'un certificat de localisation à jour.

Le vendeur est également tenu de déclarer à l'acheteur quels sont les problèmes qui affectent la qualité de la bâtisse, du terrain ou des accessoires qui s'y trouvent. À défaut d'informer correctement l'acheteur sur l'état de l'immeuble, le vendeur s'expose au risque d'être poursuivi en justice par l'acheteur et de devoir lui donner réparation pour les dommages subis.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier