Qu'est-ce que la garantie de qualité? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > À la signature de l'acte de vente > Qu'est-ce que la garantie de qualité?

Qu'est-ce que la garantie de qualité?

La garantie de qualité signifie que le vendeur doit garantir à l'acheteur que l'immeuble est exempt de vices cachés, à savoir des problèmes qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait payé moins cher s'il les avait connus. Il s'agit de problèmes qui affectent la qualité de la bâtisse, du terrain ou des accessoires qui s'y trouvent tel le garage ou la piscine.

Pour en savoir plus sur le préparation d'un contrat d'achat/vente pour un immeuble.
Cliquez ici

La garantie de qualité fait en sorte que le vendeur reste responsable vis-à-vis l'acheteur des vices cachés qui affectent l'immeuble même s'il en ignorait l'existence au moment de la vente.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier