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Guide pour un achat immobilier

Vous songez peut-être à acheter un immeuble?

À l'aide des informations juridiques à votre disposition et en fonction des réponses que vous fournirez aux questions posées, vous obtiendrez un guide pratique et concis sur les diverses étapes à franchir pour faire votre achat dans les meilleures conditions possible.

En plus des différentes capsules vidéo mises à votre disposition, vous pouvez accéder à notre foire aux questions.

Avez-vous l'intention de demander une évaluation environnementale avant l'achat de l'immeuble?

Savez-vous qu'un acheteur prudent et éclairé devrait demander un certificat de localisation lors d'une transaction immobilière?

Devez-vous obtenir un prêt hypothécaire pour acheter l'immeuble? cache 2015

Avez-vous dressé une liste, des personnes qui doivent être prévenues de votre changement d'adresse?

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? cache 544

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? cache 542

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? cache 535

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? cache 534

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? cache 538

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? cache 537

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 533

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 531

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 501

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? caché 50

Devez-vous obtenir un prêt hypothécaire pour acheter l'immeuble? caché 500

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 4400

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 881

Prévoyez-vous être absent à la date de signature de l'acte d'hypothèque ou de la vente?

Achetez-vous l'immeuble personnellement, au nom d'une société par actions ou d'une fiducie? caché 425

Êtes-vous inscrit à la TPS et TVQ?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 2090

Votre copropriété nouvellement construite, pour fins d'habitation, visée par un contrat préliminaire communément appelé «offre ou promesse d'achat» est assujettie à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ). En connaissez-vous les modalités?

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? caché 400

Souhaitez-vous connaître les principales démarches accomplies par le notaire?

Souhaitez-vous connaître les principales démarches accomplies par le notaire?

Maintenant que toutes les conditions prévues au contrat de vente préliminaire ont été réalisées, connaissez-vous les démarches à suivre pour conclure la vente?

Maintenant que toutes les conditions prévues à l'offre d'achat ont été réalisées, connaissez-vous les démarches à suivre pour conclure la vente?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 1090

Prévoyez-vous être absent à la date de signature de l'acte d'hypothèque ou de la vente?

Savez-vous qu'il est conseillé de vérifier si la superficie de votre unité d'habitation concorde avec celle mentionnée à la documentation fournie par le promoteur au moment de la signature du contrat préliminaire?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 1901

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 1900

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? caché 81

Savez-vous comment calculer votre capacité financière pour contracter un emprunt hypothécaire?

Achetez-vous l'immeuble personnellement, au nom d'une société par actions ou d'une fiducie? caché 37

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 53

Cochez le type d'hypothèque que votre institution financière exige :

La vente se déroulera-t-elle avec ou sans courtier immobilier? cache 4000

La vérification de l'institution financière confirme que :

La vente se déroulera-t-elle avec ou sans courtier immobilier? cache 2300

La vente se déroulera-t-elle avec ou sans courtier immobilier? cache 2000

La vente se déroulera-t-elle avec ou sans courtier immobilier? cache 169

La vente se déroulera-t-elle avec ou sans courtier immobilier? cache 166

Avez-vous prévu souscrire une assurance prêt hypothécaire en cas d'invalidité ou de décès?

Achetez-vous l'immeuble personnellement, au nom d'une société par actions ou d'une fiducie? cache 9000

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 900

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 2091

Devez-vous obtenir un prêt hypothécaire pour acheter l'immeuble? cache 1000

Avez-vous l'intention de prévoir des délais pour effectuer une vérification diligente avant l'achat de votre copropriété? cache 707

Suite à la vérification diligente :

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 1707

Avez-vous l'intention de demander une évaluation environnementale avant l'achat de l'immeuble? caché 109

Suite à votre vérification :

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 333

Avez-vous l'intention de prévoir des délais pour effectuer la vérification des baux et des dépenses de l'immeuble avant l'achat? cache 33

Le rapport de l'expert confirme qu'il :

Si, à la date prévue de la prise de possession de votre unité, il est impossible de procéder à la signature de l'acte de vente étant donné que la copropriété n'est pas encore officiellement créée par le dépôt du plan de cadastre et de la déclaration de copropriété au registre foncier, savez-vous qu'il y a peut-être une solution?

Avez-vous l'intention de prévoir des délais pour effectuer une vérification des baux et des dépenses de l'immeuble avant l'achat?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 3232

Le rapport d'inspection mentionne que l'immeuble :

Avez-vous l'intention d'exiger que l'acte de vente soit signé devant le notaire de votre choix?

Avez-vous l'intention de prévoir des délais pour effectuer une vérification diligente avant l'achat de votre copropriété?

La vente se déroulera-t-elle avec ou sans courtier immobilier? cache 75

Avez-vous l'intention de faire inspecter l'immeuble avant l'achat? caché74

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 403

Avez-vous l'intention de demander une évaluation environnementale avant l'achat de l'immeuble?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 632

Connaissez-vous les principaux éléments sur lesquels votre attention devrait porter lors de votre première visite d'une résidence?
Ne vous laissez pas séduire par l'apparence ou le tape à l'oeil.

Une fois que la résidence pour laquelle vous désirez présenter une offre d'achat est identifiée, saviez-vous qu'il est conseillé que l'offre soit conditionnelle à certains tests ou études en raison de la qualité du sol ou de la région géographique?

Avez-vous vérifié si l'entrepreneur détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour le type de bâtiment commercial ou industriel que vous souhaitez acquérir?

Avez-vous vérifié si l'entrepreneur détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour le type de multilogement que vous souhaitez acquérir?

Connaissez-vous l'importance d'obtenir un certificat de fin des travaux dûment signé par un architecte?

Vous êtes-vous renseigné à propos de la qualité de l'entrepreneur?

Avez-vous vérifié auprès des autorités compétentes si le zonage actuellement en vigueur répond à la destination ou à l'usage que vous entendez donner à l'immeuble?

Savez-vous que le Code civil du Québec permet à un acheteur et à un vendeur de convenir que la garantie légale soit réduite ou augmentée à même un acte de vente?

Savez-vous qu'un certificat de localisation est habituellement nécessaire lors d'une transaction immobilière et qu'il est normalement requis par le créancier hypothécaire?

Savez-vous qu'un site vous permet d'avoir accès à la totalité de l'offre immobilière au Québec?

Avant de vous porter acquéreur d'un immeuble détenu en copropriété indivise, avez-vous déterminé vos besoins?

Avant de vous porter acquéreur d'un terrain vacant, avez-vous déterminé vos besoins?

Avant de vous porter acquéreur d'une copropriété divise, avez-vous déterminé vos besoins?

Avant de vous porter acquéreur d'un immeuble multilogement, avez-vous déterminé vos besoins?

Avant de vous porter acquéreur d'une résidence, avez-vous déterminé vos besoins?

Avant de vous porter acquéreur d'un immeuble commercial ou industriel, avez-vous déterminé vos besoins?

Avez-vous dressé une liste des renseignements à obtenir du vendeur relativement à l'immeuble et ce préalablement à la signature d'une offre d'achat?

Avez-vous besoin d'un service d'accompagnement par un notaire pour analyser votre offre, avant que vous la présentiez au vendeur?

Savez-vous comment calculer votre capacité financière pour contracter un emprunt hypothécaire?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché303

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf?caché 32

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? Caché 28

Votre mise de fonds est-elle inférieure à 20 % du prix d'achat?

Votre mise de fonds est-elle inférieure à 20 % du prix d'achat?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 205

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf? caché 52

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 132

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 104

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché102

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 5

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 101

Avez-vous l'intention de vous servir d'une partie de votre résidence pour y exercer une profession ou y opérer un commerce et recevoir des clients?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 43

La résidence unifamiliale dont vous désirez vous porter acquéreur est-elle desservie par les services municipaux d'aqueduc et d'égout?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 42

Devez-vous obtenir un prêt hypothécaire pour acheter l'immeuble? caché20

Êtes-vous déjà propriétaire d'une résidence qui n'est pas encore vendue?

Votre maison nouvellement construite visée par un contrat préliminaire communément appelé «promesse ou offre d'achat» est assujettie à la taxe sur les produits et services (TPS) et à la taxe de vente du Québec (TVQ). En connaissez-vous les modalités?

Avez-vous signé votre offre d'achat?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 11

Connaissez-vous les débours qu'engendre l'achat d'un immeuble?

L'entrepreneur s'est-il engagé à vous remettre les plans tel que construit de l'immeuble neuf.

Avez-vous l'intention de faire inspecter l'immeuble avant l'achat?

Achetez-vous l'immeuble personnellement, au nom d'une société par actions ou d'une fiducie? caché 32

Achetez-vous l'immeuble personnellement, au nom d'une société par actions ou d'une fiducie? caché 31

Achetez-vous l'immeuble personnellement, au nom d'une société par actions ou d'une fiducie? caché 30

La vente se déroulera-t-elle avec ou sans courtier immobilier?

Quels frais dois-je prévoir lors de l'achat d'une propriété?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 10

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? cache 4

Vous êtes-vous renseigné à propos de la qualité de l'entrepreneur?

Achetez-vous l'immeuble personnellement, au nom d'une société par actions ou d'une fiducie? caché 8

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 6

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 3

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché2

Avez-vous vérifié si l'entrepreneur détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour le type de bâtiment que vous souhaitez acquérir?

Avez-vous vérifié si l'entrepreneur est bel et bien accrédité par le plan de Garantie de construction résidentielle (GCR)?

Avez-vous vérifié si l'entrepreneur est bel et bien accrédité par le plan de Garantie de construction résidentielle (GCR)?

Avez-vous vérifié si l'entrepreneur détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pour le type de bâtiment que vous souhaitez acquérir?

Avez-vous signé un contrat préliminaire communément appelé «promesse ou offre d'achat»?

La résidence que vous désirez acheter pour y habiter, est-elle actuellement occupée par un locataire?

Sans tenir compte des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement, est-ce que la copropriété divise que vous désirez acheter est un bâtiment multifimilial entièrement neuf comptant au plus quatre parties privatives superposées?

Est-ce que la fraction de copropriété divise que vous projetez acheter, est ou fait partie d'un projet d'un ou plusieurs immeubles comportant au moins dix unités de logement?

Vous êtes-vous renseigné à propos de la qualité du promoteur?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter? caché 1

Les infrastructures municipales sont ou seront-elles payées par le constructeur?

Avez-vous signé un contrat préliminaire communément appelé « promesse ou offre d'achat »?

Vous êtes-vous renseigné à propos de la qualité du promoteur?

L'immeuble que vous achetez est-il un immeuble neuf?

Avez-vous entrepris les démarches nécessaires afin d'obtenir une préautorisation auprès de votre institution financière?

Le conjoint non-propriétaire de l'immeuble doit-il être avisé formellement afin que ledit immeuble ne puisse être hypothéqué, cédé ou vendu sans qu'il ait d'abord donné son consentement?

Êtes-vous actuellement marié(e) ou uni(e) civilement?

Est-ce que la société par actions sera l'unique propriétaire?

Devez-vous obtenir un prêt hypothécaire pour acheter l'immeuble?

Avez-vous vérifié si vous êtes admissible à des programmes municipaux ou gouvernementaux pour l'acquisition d'une propriété?

Est-ce la première habitation que vous achetez?

Serez-vous le seul propriétaire de l'immeuble? (2)

La fiducie sera-t-elle l'unique propriétaire de l'immeuble?

Êtes-vous l'actionnaire unique de la société par actions?

La société par actions sera-t-elle l'unique propriétaire de l'immeuble?

Achetez-vous l'immeuble personnellement, au nom d'une société par actions ou d'une fiducie?

Avec qui l'achetez-vous?

Serez-vous le seul propriétaire de l'immeuble?

Quel type d'immeuble souhaitez-vous acheter?

Achetez-vous votre unité de copropriété sur plan?

Saviez-vous que :

  • la loi stipule qu'un propriétaire doit répondre de la propreté du sol de son immeuble;
  • le marché immobilier et les banques exigent une évaluation environnementale;
  • si jamais vous construisez un immeuble, la SCHL exigera une évaluation environnementale pour les immeubles de sept logements et plus;
  • suite à la revente de l'immeuble, vous risquez d'être poursuivi, si votre acheteur découvre que le sol est contaminé;
  • le sol d'un immeuble démoli qui aurait déjà été chauffé au mazout pourrait contenir un vieux réservoir encore enfoui ou des contaminants.

Prenez note que :

  • dans les semaines qui suivront la signature de l'acte de vente, vous recevrez à titre de nouvel acquéreur, un compte pour les droits de mutation immobilière
  • les municipalités et les commissions scolaires ne réémettent pas de comptes de taxes foncières ou scolaires au nouveau propriétaire de l'immeuble; 
  • la responsabilité incombe donc, au nouvel acquéreur de s'assurer que les taxes municipales et scolaires soient acquittées.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes municipales et scolaires; 
    • les frais de copropriété indivise; 
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties;
  • expédier l'acte de vente au responsable de la copropriété indivise.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • préparer l'acte hypothécaire et en expliquer le contenu à l'emprunteur lors de la signature; 
  • recevoir du créancier hypothécaire les fonds; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur et le créancier; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes municipales et scolaires; 
    • les frais de copropriété indivise; 
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties;
  • expédier l'acte de vente au responsable de la copropriété indivise.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance: 
    • de l'immeuble (il y a lieu d'ajouter le nom de l'acheteur et d'enlever celui du vendeur);
    • pour la responsabilité civile et les améliorations locatives;
  • copie des contrats assumés par l'acheteur.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance: 
    • de l'immeuble (il y a lieu d'ajouter le nom de l'acheteur et d'enlever celui du vendeur);
    • pour la responsabilité civile et les améliorations locatives;
  • copie des contrats assumés par l'acheteur.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur:
    • les taxes municipales et scolaires; 
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • préparer l'acte hypothécaire et en expliquer le contenu à l'emprunteur lors de la signature; 
  • recevoir du créancier hypothécaire les fonds; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur et le créancier; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur: 
    • les taxes municipales et scolaires; 
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • même si non obligatoire, il est préférable que l'acheteur souscrive à une assurance pour la responsabilité civile.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • même si non obligatoire il est préférable que l'acheteur souscrive à une assurance pour la responsabilité civile.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes municipales et scolaires; 
    • les loyers; 
    • les autres dépenses (ex : huile à chauffage, alarme, contrat de déneigement etc.)
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rédiger un lettre pour les locataires les informant des coordonnées du nouveau propriétaire; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties;

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur;
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur;
    • les taxes seront ajustées ultérieurement, entre les parties, lorsque les autorités auront modifiées l'évaluation de l'immeuble;
    • les sommes qui pourraient être dues par l'acheteur au promoteur;
  • procéder à la signature de l'acte de vente;
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement;
  • rembourser le créancier ou les créanciers du promoteur et obtenir les quittances;
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants;
  • remettre le solde au promoteur;
  • expédier les actes et la documentation aux parties.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • préparer l'acte hypothécaire et en expliquer le contenu à l'emprunteur lors de la signature; 
  • recevoir du créancier hypothécaire les fonds; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur et le créancier; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes seront ajustées ultérieurement, entre les parties, lorsque les autorités auront modifiées l'évaluation de l'immeuble; 
    • les sommes qui pourraient être dues par l'acheteur au promoteur;
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du promoteur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au promoteur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • préparer l'acte hypothécaire et en expliquer le contenu à l'emprunteur lors de la signature; 
  • recevoir du créancier hypothécaire les fonds; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur et le créancier; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes municipales et scolaires; 
    • les loyers; 
    • les autres dépenses (ex : huile à chauffage, alarme, contrat de déneigement etc.)
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rédiger un lettre pour les locataires les informant des coordonnées du nouveau propriétaire; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement)
  • copie des baux; 
  • copie des contrats assumés par l'acheteur.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement) sur laquelle le nom du prêteur hypothécaire y est désigné à titre de créancier; 
  • copie des baux; 
  • copie des contrats assumés par l'acheteur.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement); 
  • le certificat de fin des travaux émis par l'architecte  (au moins 31 jours avant la signature de l'acte de vente).

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement) sur laquelle le nom du prêteur hypothécaire y est désigné à titre de créancier; 
  • le certificat de fin des travaux émis par l'architecte (au moins 31 jours avant la signature de l'acte de vente).

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur: 
    • les taxes municipales et scolaires;  
    • les frais de copropriété; 
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties;
  • expédier l'acte de vente au syndicat des copropriétaires.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes seront ajustées ultérieurement, entre les parties, lorsque les autorités auront modifiées l'évaluation de l'immeuble; 
    • les frais de copropriété; 
    • les sommes qui pourraient être dues par l'acheteur au promoteur;
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • faire signer le formulaire pour avoir droit au rabais de TPS et de TVQ;
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du promoteur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au promoteur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties;
  • expédier l'acte de vente au syndicat des copropriétaires.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • préparer l'acte hypothécaire et en expliquer le contenu à l'emprunteur lors de la signature; 
  • recevoir du créancier hypothécaire les fonds; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur et le créancier; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur: 
    • les taxes municipales et scolaires; 
    • les frais de copropriété; 
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties;
  • expédier l'acte de vente au syndicat des copropriétaires.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • préparer l'acte hypothécaire et en expliquer le contenu à l'emprunteur lors de la signature; 
  • recevoir du créancier hypothécaire les fonds; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur et le créancier; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes seront ajustées ultérieurement, entre les parties, lorsque les autorités auront modifiées l'évaluation de l'immeuble; 
    • les frais de copropriété; 
    • les sommes qui pourraient être dues par l'acheteur au promoteur;
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • faire signer le formulaire pour avoir droit au rabais de TPS et de TVQ;
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du promoteur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au promoteur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties;
  • expédier l'acte de vente au syndicat des copropriétaires.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance :
    • émise au nom du syndicat des copropriétaires;
    • émise au nom du copropriétaire pour les améliorations locatives et la responsabilité civile.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance:
    • émise au nom du syndicat des copropriétaires (remise par le promoteur);
    • émise au nom du copropriétaire pour les améliorations locatives et la responsabilité civile;
  • le formulaire d'inspection « pré-réception » dûment complété et signé par l'acheteur.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance:
    • émise au nom du syndicat des copropriétaires;
    • émise au nom du copropriétaire (acheteur) pour les améliorations locatives et la responsabilité civile et sur laquelle le nom du prêteur hypothécaire y est désigné à titre de créancier.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance:
    • émise au nom du syndicat des copropriétaires (remise par le promoteur);
    • émise au nom du copropriétaire (acheteur) pour les améliorations locatives et la responsabilité civile et sur laquelle le nom du prêteur hypothécaire y est désigné à titre de créancier;
  • le formulaire d'inspection « pré-réception » dûment complété et signé par l'acheteur.

Félicitations

Vous êtes bien organisé! 

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes municipales et scolaires; 
    • les autres dépenses (ex : huile à chauffage, alarme, contrat de déneigement etc.)
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • préparer l'acte hypothécaire et en expliquer le contenu à l'emprunteur lors de la signature; 
  • recevoir du créancier hypothécaire les fonds; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur et le créancier; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes municipales et scolaires; 
    • les autres dépenses (ex : huile à chauffage, alarme, contrat de déneigement etc.)
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur;  
    • les taxes seront ajustées ultérieurement, entre les parties, lorsque les autorités auront modifiées l'évaluation de l'immeuble; 
    • les sommes qui pourraient être dues par l'acheteur au promoteur;
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • faire signer le formulaire pour avoir droit au rabais de TPS et de TVQ;
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du promoteur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au promoteur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties.

Les tâches du notaire consistent entre autres à :

  • préparer l'acte hypothécaire et en expliquer le contenu à l'emprunteur lors de la signature; 
  • recevoir du créancier hypothécaire les fonds; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur et le créancier; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur : 
    • les taxes seront ajustées ultérieurement, entre les parties, lorsque les autorités auront modifiées l'évaluation de l'immeuble;
    • les sommes qui pourraient être dues par l'acheteur au promoteur;
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • faire signer à l'acheteur le formulaire, lui permettant d'obtenir le rabais de TPS et  de TVQ;
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du promoteur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires et/ou factures de certains intervenants; 
  • remettre le solde au promoteur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement).

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement); 
  • le formulaire d'inspection « pré-réception » dûment complété et signé par l'acheteur. 

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement) sur laquelle le nom du prêteur hypothécaire y est désigné à titre de créancier.

Avant la signature de l'acte de vente, le notaire doit avoir en sa possession :

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement) sur laquelle le nom du prêteur hypothécaire y est désigné à titre de créancier;
  • le formulaire d'inspection « pré-réception » dûment complété et signé par l'acheteur.

Le rôle du notaire MASTER

Le doit avoir en sa possession avant la signature de l'acte de vente : 

  • les fonds destinés à payer le prix de vente (par traite bancaire ou transfert) au moins 48 heures avant la signature de l'acte de vente; 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement); 
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (valeur de remplacement) dont le créancier hypothécaire y est désigné à titre de créancier; 
  • la preuve d'assurance émise au nom du syndicat des copropriétaires (remise par le promoteur);
  • la preuve d'assurance, pour les améliorations locatives et la responsabilité civile, émise au nom du copropriétaire;
  • la preuve d'assurance de l'immeuble (il y a lieu d'ajouter le nom de l'acheteur et d'enlever celui du vendeur);
  • la preuve d'assurance pour la responsabilité civile;
  • le formulaire d'inspection «pré-réception» dûment complété et signé par l'acheteur;
  • le certificat de fin des travaux émis par l'architecte (au moins 31 jours avant la signature de l'acte de vente);
  • copie des baux; 
  • copie des contrats assumés par l'acheteur; 

Les tâches du notaire consistent entre autres à :
  • préparer l'acte hypothécaire et en expliquer le contenu à l'emprunteur lors de la signature; 
  • recevoir du créancier hypothécaire les fonds; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur; 
  • encaisser, dans son compte en fidéicommis, les sommes remises par l'acheteur et le créancier; 
  • préparer les répartitions entre l'acheteur et le vendeur; 
    • les taxes municipales et scolaires; 
    • les taxes seront ajustées ultérieurement, entre les parties, lorsque les autorités auront modifiées l'évaluation de l'immeuble; 
    • les frais de copropriété; 
    • les loyers; 
    • des sommes qui pourraient être dues par l'acheteur au promoteur;
    • les autres dépenses (ex : huile à chauffage, alarme, contrat de déneigement etc.)
  • procéder à la signature de l'acte de vente; 
  • faire signer le formulaire pour avoir droit au rabais de TPS et de TVQ;
  • vérifier s'il y a des entrées adverses avant tout déboursement; 
  • rédiger un lettre pour les locataires les informant des coordonnées du nouveau propriétaire; 
  • rembourser le créancier ou les créanciers du vendeur et obtenir les quittances; 
  • payer les honoraires de certains intervenants; 
  • remettre le solde au vendeur; 
  • expédier les actes et la documentation aux parties;
  • expédier l'acte de vente au syndicat des copropriétaires.

Dans l'attente :

  • de découvrir un immeuble qui répond à vos besoins;
  • de signer une offre d'achat avec votre vendeur. 

Prenez connaissance des étapes à suivre jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Dans l'attente :

  • de découvrir une résidence unifamiliale qui répond à vos besoins;
  • de signer un contrat préliminaire avec un promoteur. 

Prenez connaissance des étapes à suivre jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Dans l'attente :

  • de découvrir un immeuble résidentiel détenu en copropriété divise qui répond à vos besoins;
  • de signer un contrat préliminaire avec un promoteur. 

Prenez connaissance des étapes à suivre jusqu'à la signature de l'acte de vente.

Avant la séance de signature, vous devrez remettre au notaire :

  • deux preuves d'identité (avec photo) émises par un organisme gouvernemental pour chaque fiduciaire signataire; 
  • copie authentique de l'acte de fiducie.

Avant la séance de signature, vous devrez remettre au notaire :

  • deux preuves d'identité (avec photo) du représentant de la société par actions, émises par un organisme gouvernemental; 
  • une résolution ou l'extrait d'une résolution spécifique dûment signée par le secrétaire ou le président de la société par actions, confirmant que le représentant a le pouvoir de signer les actes notariés au nom de la société. 

Avant la séance de signature, vous devrez remettre au notaire :

  • deux preuves d'identité (avec photo) émises par un organisme gouvernemental pour chaque signataire; 
  • une preuve de votre état matrimonial. 

Nomination d'un représentant :

  • la résolution ou l'extrait d'une résolution spécifique permet de nommer un représentant, de la société par actions, pour emprunter, hypothéquer et acheter un immeuble, au nom de l'entreprise; 
  • un tel document, certifié par le secrétaire ou le président, permet à ce représentant de remplir le mandat que la société par actions lui confie avec les pouvoirs nécessaires.

La TPS et la TVQ sont-elles exigibles?

Diverses situations peuvent faire en sorte que l'achat d'un terrain, par un non-inscrit, se qualifie comme une fourniture exonérée et qu'il n'y ait aucune TPS et TVQ à payer. À cet effet consultez votre notaire. 

Si vous achetez une copropriété nouvellement construite pour fins d'investissement :

  • vous êtes également admissible à un remboursement d'une partie des taxes;
  • vous devez payer les taxes au moment de l'achat et ensuite compléter un formulaire de demande pour fins de remboursement.

  Notes : Certaines conditions s'appliquent.

Lors de l'achat d'une maison nouvellement construite qui vous servira, ou à un proche, de résidence habituelle :

  • le remboursement octroyé peut atteindre jusqu'à 36% du total de la TPS et de la TVQ;
  • plus le prix d'achat est élevé, moins le remboursement sera élevé;
  • l'acheteur doit céder au vendeur tous ses droits dans les remboursements auxquels il a droit en vertu de la TPS et de la TVQ;
  • à cet effet l'acheteur doit signer tout document de manière à donner plein effet à la cession;
  • vous ou un proche en êtes le premier occupant après les travaux; 
  • s'il s'agit d'une habitation de deux logements ou moins (duplex, maison individuelle, jumelée ou en rangée ou maison mobile);
  • quant au solde, de la TPS et de la TVQ, l'acheteur doit en faire remise au vendeur, lequel s'engage à les transférer aux autorités fiscales.

TPS et TVQ

Vous devez être inscrit à la TPS et à la TVQ, sinon au moment de la signature de l'acte vente, vous devrez débourser les taxes afférentes à l'achat de l'immeuble.

Procuration pour emprunter, hypothéquer et acheter un immeuble

  • La rédaction d'une procuration spécifique sous seing privé vous permet de nommer un proche afin d'emprunter en votre nom, d'hypothéquer vos droits dans un immeuble et de l'acheter.
  • Un tel document permettra à votre mandataire de remplir le mandat que vous lui confiez avec les pouvoirs nécessaires.
  • Le Code civil du Québec exige que cette procuration soit attestée par un notaire ou un avocat ou, lorsque signée hors Québec, certifiée par un officier public compétent.
Faites vous-même en ligne votre procuration pour hypothéquer un immeuble Faites vous-même en ligne votre procuration pour acheter un immeuble

Un aide-mémoire qui vous sera utile

Gouvernement du Québec en une seule démarche :

  • Directeur général des élections du Québec (DGEQ); 
  • Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS); 
  • Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ); 
  • Régime de rentes du Québec (RRQ); 
  • Revenu Québec (RQ); 
  • Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Gouvernement du Canada :

  • Agence du revenu du Canada;
  • Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse.

Postes Canada offre un service permettant de réacheminer tout votre courrier à votre nouvelle adresse. 

Différents fournisseurs et abonnements : 

  • Abonnements aux journaux et aux magazines; 
  • Votre association professionnelle; 
  • Votre assureur:
    • automobile;
    • maison;
    • vie, etc. 
  • Cartes de crédit; 
  • Permis du chasseur;
  • Permis d'embarcation de plaisance;
  • Les municipalités et les commissions scolaires des immeubles dont vous êtes propriétaire; 
  • Dentiste; 
  • Pharmacie; 
  • Médecin; 
  • Clinique médicale; 
  • Employeur et syndicat; 
  • Établissements scolaires que vous fréquentez ou celles de vos enfants; 
  • Fournisseurs: 
    • d'électricité; 
    • de gaz;
    • de mazout;
    • de services: 
      • de téléphone; 
      • de câblodistribution; 
      • d'accès Internet ;
  • Vos différents fournisseurs; 
  • Vos institutions financières.
Service québécois de changement d'adresse Changement d'adresse - Service Canada Poste Canada - réacheminement du courrier

Les principales démarches qu'effectue le notaire :

  • demande au vendeur les documents nécessaires pour effectuer la transaction;
  • fait l'examen des titres et corrige toute irrégularité dans les titres ou suggère, s'il y a lieu, une assurance titres
  • examine le certificat de localisation
  • vérifie l'état des taxes municipales et scolaires; 
  • prépare l'acte d'hypothèque requis par l'institution financière de l'acheteur; 
  • communique avec les créanciers antérieurs, rembourse et prépare, au besoin, les quittances pour les prêts antérieurs; 
  • dépose dans son compte en fidéicommis les sommes reçues du créancier et de l'acheteur; 
  • prépare l'état des répartitions et débours; 
  • demande les baux, ainsi que les différents contrats pour l'entretien; 
  • vérifie l'identité des parties;
  • rédige l'acte de vente et reçoit la signature des parties; 
  • publie les actes d'hypothèque et de vente au registre foncier afin de les rendre opposables aux tiers; 
  • émet les chèques et paie les créanciers hypothécaires; 
  • envoie les documents au vendeur, à l'acheteur et aux intervenants.

Les principales démarches qu'effectue le notaire :

  • demande au vendeur les documents nécessaires pour effectuer la transaction;
  • fait l'examen des titres et corrige toute irrégularité dans les titres ou suggère, s'il y a lieu, une assurance titres
  • révise la convention d'indivision et du droit d'usage;
  • examine le certificat de localisation
  • vérifie l'état des taxes municipales et scolaires; 
  • prépare l'acte d'hypothèque requis par l'institution financière de l'acheteur; 
  • demande à l'administrateur l'état des charges; 
  • communique avec les créanciers antérieurs, rembourse et prépare, au besoin, les quittances pour les prêts antérieurs; 
  • dépose dans son compte en fidéicommis les sommes reçues du créancier et de l'acheteur; 
  • prépare l'état des répartitions
  • vérifie l'identité des parties;
  • rédige l'acte de vente et reçoit la signature des parties; 
  • publie les actes d'hypothèque et de vente au registre foncier afin de les rendre opposables aux tiers; 
  • émet les chèques et paie les créanciers hypothécaires; 
  • envoie des documents au vendeur, à l'acheteur, aux autres copropriétaires et aux intervenants.

Les principales démarches qu'effectue le notaire :

  • demande au vendeur les documents nécessaires pour effectuer la transaction;
  • fait l'examen des titres et corrige toute irrégularité dans les titres ou suggère, s'il y a lieu, une assurance titres
  • vérifie l'état des taxes municipales et scolaires; 
  • prépare l'acte d'hypothèque requis par l'institution financière de l'acheteur; 
  • communique avec les créanciers antérieurs, rembourse et prépare, au besoin, les quittances pour les prêts antérieurs; 
  • dépose dans son compte en fidéicommis les sommes reçues du créancier et de l'acheteur;
  • prépare l'état des répartitions
  • vérifie l'identité des parties;
  • rédige l'acte de vente et reçoit la signature des parties; 
  • publie les actes d'hypothèque et de vente au registre foncier afin de les rendre opposables aux tiers; 
  • émet les chèques et paie les créanciers hypothécaires; 
  • envoie les documents au vendeur, à l'acheteur et aux intervenants.

Les principales démarches qu'effectue le notaire :

  • demande au promoteur les documents nécessaires pour effectuer la transaction;
  • fait l'examen des titres
  • suggère s'il y a lieu une assurance titres pour couvrir les hypothèques légales
  • demande le certificat de localisation une fois les travaux terminés; 
  • vérifie si les comptes de taxes municipales et scolaires ont été émis; 
  • prépare l'acte d'hypothèque requis par l'institution financière de l'acheteur; 
  • demande au promoteur l'état des charges; 
  • communique avec les créanciers antérieurs, rembourse et prépare, au besoin, les quittances pour les prêts antérieurs; 
  • dépose dans son compte en fidéicommis les sommes reçues du créancier et de l'acheteur; 
  • prépare l'état des répartitions
  • demande le certificat de fin des travaux;
  • vérifie l'identité des parties;
  • rédige l'acte de vente et reçoit la signature des parties; 
  • publie les actes d'hypothèque et de vente au registre foncier afin de les rendre opposables aux tiers; 
  • émet les chèques et paie les différents créanciers dont les créanciers hypothécaires; 
  • envoie les documents au promoteur, à l'acheteur et aux intervenants.

Les principales démarches qu'effectue le notaire :

  • demande au promoteur les documents nécessaires pour effectuer la transaction;
  • fait l'examen des titres
  • suggère, s'il y a lieu, une assurance titres pour couvrir les hypothèques légales
  • examine le certificat de localisation
  • vérifie si l'immeuble est enregistré au plan de garantie;
  • vérifie si les comptes de taxes municipales et scolaires ont été émis ; 
  • prépare l'acte d'hypothèque requis par l'institution financière de l'acheteur, le cas échéant;
  • communique avec les créanciers antérieurs, rembourse et prépare, au besoin, les quittances pour les prêts antérieurs; 
  • dépose dans son compte en fidéicommis les sommes reçues du créancier et de l'acheteur; 
  • prépare l'état des répartitions
  • rédige l'acte de vente et reçoit la signature des parties; 
  • publie les actes d'hypothèque et de vente au registre foncier afin de les rendre opposables aux tiers; 
  • émet les chèques et paie les créanciers hypothécaires; 
  • envoie les documents au promoteur, à l'acheteur et aux intervenants.

Les principales démarches qu'effectue le notaire :

  • demande au promoteur les documents nécessaires pour effectuer la transaction;
  • fait l'examen des titres
  • suggère s'il y a lieu une assurance titres pour couvrir les hypothèques légales
  • révise la déclaration de copropriété;
  • examine le certificat de localisation
  • vérifie si les comptes de taxes municipales et scolaires ont été émis; 
  • vérifie si l'immeuble est enregistré au plan de garantie;
  • prépare l'acte d'hypothèque requis par l'institution financière de l'acheteur; 
  • demande au promoteur l'état des charges; 
  • communique avec les créanciers antérieurs, rembourse et prépare, au besoin, les quittances pour les prêts antérieurs; 
  • dépose dans son compte en fidéicommis les sommes reçues du créancier et de l'acheteur; 
  • prépare l'état des répartitions
  • vérifie l'identité des parties;
  • rédige l'acte de vente et reçoit la signature des parties; 
  • publie les actes d'hypothèque et de vente au registre foncier afin de les rendre opposables aux tiers; 
  • émet les chèques et paie les créanciers hypothécaires; 
  • envoie les documents au promoteur, à l'acheteur et aux intervenants.

Les principales démarches qu'effectue le notaire :

  • demande au vendeur les documents nécessaires pour effectuer la transaction;
  • fait l'examen des titres et corrige toute irrégularité dans les titres ou suggère une assurance titres
  • révise la déclaration de copropriété
  • examine le certificat de localisation
  • vérifie l'état des taxes municipales et scolaires; 
  • prépare l'acte d'hypothèque requis par l'institution financière de l'acheteur; 
  • demande au syndicat des copropriétaires l'état des charges; 
  • communique avec les créanciers antérieurs, rembourse et prépare, au besoin, les quittances pour les prêts antérieurs; 
  • dépose dans son compte en fidéicommis les sommes reçues du créancier et de l'acheteur; 
  • prépare l'état des répartitions;
  • vérifie l'identité des parties; 
  • rédige l'acte de vente et reçoit la signature des parties; 
  • publie les actes d'hypothèque et de vente au registre foncier afin de les rendre opposables aux tiers; 
  • émet les chèques et paie les créanciers hypothécaires; 
  • envoie les documents au vendeur, à l'acheteur et aux intervenants.
La planification d'une transaction d'un immeuble détenu en copropriété

Les principales démarches qu'effectue le notaire :

  • demande au vendeur les documents nécessaires pour effectuer la transaction;
  • fait l'examen des titres et corrige toute irrégularité dans les titres ou suggère s'il y a lieu une assurance titres
  • examine le certificat de localisation
  • vérifie l'état des taxes municipales et scolaires; 
  • prépare l'acte d'hypothèque requis par l'institution financière de l'acheteur; 
  • communique avec les créanciers antérieurs, rembourse et prépare, au besoin, les quittances pour les prêts antérieurs; 
  • dépose dans son compte en fidéicommis les sommes reçues du créancier et de l'acheteur; 
  • prépare l'état des répartitions
  • vérifie l'identité des parties;
  • rédige l'acte de vente et reçoit la signature des parties; 
  • publie les actes d'hypothèque et de vente au registre foncier afin de les rendre opposables aux tiers; 
  • émet les chèques et paie les créanciers hypothécaires; 
  • envoie les documents au vendeur, à l'acheteur et aux intervenants.
L'organisation et la planification de vos transactions immobilières

Vous devez :

  • communiquer avec le notaire pour lui donner les informations nécessaires pour effectuer la transaction; 
  • s'il y a lieu, confirmer les coordonnées du notaire à votre institution financière; 
  • communiquer avec votre courtier en assurances, pour qu'il vous envoie, avant la vente, ainsi qu'à votre notaire, la confirmation d'une couverture d'assurance dommages et responsabilité civile; 
  • vous assurer que l'argent pour votre mise de fonds soit disponible pour la signature de l'acte de vente.

Si vous achetez une maison nouvellement construite pour fins d'investissement :

  • vous êtes également admissible à un remboursement d'une partie des taxes;
  • vous devez payer les taxes au moment de l'achat et ensuite compléter un formulaire de demande pour fins de remboursement.

  Notes : Certaines conditions s'appliquent.

Lors de l'achat d'une copropriété nouvellement construite qui vous servira, ou à un proche, de résidence habituelle :

  • le remboursement octroyé peut atteindre jusqu'à 36% du coût total de la TPS et de la TVQ;
  • plus le prix d'achat est élevé, moins le remboursement sera élevé;
  • l'acheteur doit céder au vendeur tous ses droits dans les remboursements auxquels il a droit en vertu de la TPS et de la TVQ;
  • à cet effet l'acheteur doit signer tout document de manière à donner plein effet à la cession;
  • vous ou un proche en êtes le premier occupant après les travaux;
  • quant au solde de la TPS et de la TVQ, l'acheteur doit en faire remise au vendeur, lequel s'engage à les transférer aux autorités fiscales.

Superficie brute ou nette

  • Les superficies mentionnées, dans la publicité de la plupart des promoteurs, parlent de superficies brutes. Ces superficies sont calculées depuis les murs extérieurs, en passant par les murs mitoyens et les murs extérieurs des corridors et ce sans tenir compte des colonnes de soutien à l'intérieur de l'unité. Dans certains cas, les superficies peuvent même inclure les balcons. 
  • les superficies nettes telles que définies par un arpenteur sont calculées à partir de l'intérieur du panneau de gypse, d'une extrémité à l'autre en excluant même les colonnes à l'intérieur des unités de copropriété.

L'immeuble est utilisé à moins de 10% dans le cadre d'activités commerciales

  • Aucun crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVQ n'est accordé lorsque l'utilisation représente 10 % ou moins de l'utilisation totale. 
  • Vous n'avez donc pas à vous inscrire.

L'immeuble est utilisé à des fins d'utilisation mixte

  • Si vous êtes une personne inscrite vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVQ payés ou payables à l'égard des coûts engagés pour l'acquisition de l'immeuble. 
  • Les CTI sont directement proportionnels à l'utilisation des immobilisations dans le cadre d'activités commerciales. 

Note :Si vous n'êtes pas une personne inscrite vous ne pouvez pas demander des crédits pour intrants et vous devez payer le montant de TPS/TVQ au vendeur.

L'immeuble est utilisé à plus de 90% dans le cadre d'activités commerciales

  • Si vous êtes une personne inscrite, vous pouvez demander 100% des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVQ payés ou payables à l'égard des coûts engagés pour l'acquisition de l'immeuble. 
  • Si vous n'êtes pas une personne inscrite, vous ne pouvez pas demander des crédits pour intrants et vous devez payer le montant de TPS/TVQ au vendeur.
Vous pouvez vous inscrire à la TPS et à la TVQ avec

Mise de fonds

Votre mise de fonds doit être supérieure à 20 % du prix d'achat, puisque l'assurance prêt hypothécaire ne s'applique pas pour un immeuble résidentiel régi par une convention de copropriété indivise.

Il est conseillé de signer une convention d'achat-vente entre actionnaires?

Afin d'assurer la protection financière des héritiers, l'assurance-vie permet le rachat des actions de l'actionnaire décédé.

Faites vous-même en ligne votre convention entre actionnaires avec

Suite à la vérification de votre institution financière :

vous devez aviser votre courtier immobilier que vous avez obtenu votre financement et que vous êtes en mesure d'acquérir l'immeuble.

Suite à la vérification de votre institution financière :

Vous devez aviser le vendeur que vous avez obtenu votre financement et que vous êtes en mesure d'acquérir l'immeuble.

Vous avez le choix :

  • vous retirer et demander l'annulation de l'offre d'achat, de l'entente ou du contrat;
  • négocier avec l'institution financière pour lui fournir d'autres garanties ou lui offrir la caution d'un proche ou enfin augmenter votre mise de fonds.

Suite à votre vérification :

Vous devez aviser le courtier immobilier que la vérification des baux et des dépenses sont à votre satisfaction.

Suite à votre vérification :

Vous devez aviser le vendeur que la vérification des baux et des dépenses sont à votre satisfaction.

Suite au rapport de l'expert :

Vous devez aviser le courtier immobilier qu'aucun problème environnemental n'a été détecté.

Suite au rapport de l'expert :

Vous devez aviser le vendeur qu'aucun problème environnemental n'a été détecté.

Suite au rapport d'inspection de l'immeuble :

Vous devez aviser le vendeur que l'immeuble est en bon état et ne souffre d'aucune irrégularité majeure.

Suite au rapport d'inspection de l'immeuble :

Vous devez aviser le courtier immobilier que l'immeuble est en bon état et ne souffre d'aucune irrégularité majeure.

Suite à la vérification diligente :

Vous devez aviser le courtier immobilier que la situation juridique et financière de l'immeuble en copropriété vous convient.

Suite à la vérification diligente :

Vous devez aviser le vendeur que la situation juridique et financière de l'immeuble en copropriété vous convient.

En vertu de votre offre d'achat, vous avez un délai avant l'achat pour effectuer votre demande hypothécaire

Voici les documents et les informations généralement requis pour procéder à la demande d'un financement hypothécaire :

  • l'offre d'achat;
  • la confirmation écrite de l'emploi et du revenu pour toute personne qui engage sa responsabilité personnelle auprès de prêteur hypothécaire;
  • vos états financiers;
  • les avis de cotisation émis par le ministre du revenu;
  • la convention de copropriété indivise;
  • la confirmation de la mise de fonds;
  • l'évaluation de l'immeuble par l'évaluateur mandaté par l'institution financière (certains honoraires sont à prévoir);
  • tout autre document requis (preuves d'autres revenus);
  • une confirmation de la provenance de votre mise de fonds;
  • une liste de vos biens et de vos dettes.

En vertu de votre offre d'achat, entente ou contrat, vous avez un délai avant l'achat pour effectuer votre demande hypothécaire

Voici les informations et documents généralement requis pour procéder à la demande d'un financement hypothécaire :

  • l'offre d'achat, l'entente ou le contrat;
  • la confirmation écrite de l'emploi et du revenu pour toute personne engageant sa responsabilité personnelle auprès du prêteur hypothécaire;
  • vos états financiers;
  • le budget;
  • les avis de cotisation émis par le ministère du revenu;
  • la confirmation de la mise de fonds et de sa provenance;
  • l'évaluation de l'immeuble par l'évaluateur mandaté par l'institution financière (certains honoraires sont à prévoir);
  • tout autre document requis (preuves de dépenses, d'autres revenus et baux s'il y a lieu);
  • l'évaluation environnementale par l'expert choisi par l'institution financière (certains honoraires sont à prévoir);
  • une liste de vos biens et dettes.

En vertu de votre offre d'achat, vous avez un délai avant l'achat pour effectuer votre demande hypothécaire

Voici les informations et documents généralement requis pour procéder à la demande d'un financement hypothécaire :

  • l'offre d'achat;
  • la confirmation écrite de l'emploi et du revenu pour toute personne engageant sa responsabilité personnelle auprès du prêteur hypothécaire;
  • vos états financiers;
  • les avis de cotisation émis par le ministère du revenu;
  • la confirmation de la mise de fonds;
  • une confirmation de la provenance de votre mise de fonds;
  • l'évaluation de l'immeuble par l'évaluateur mandaté par l'institution financière (certains honoraires sont à prévoir);
  • tout autre document requis; 
  • l'évaluation environnementale par l'expert choisi l'institution financière (certains honoraires sont à prévoir);
  • une liste de vos biens et dettes.

En vertu de votre offre d'achat, entente ou contrat, vous avez un délai avant l'achat pour effectuer votre demande hypothécaire

Voici les informations et documents généralement requis pour procéder à la demande d'un financement hypothécaire :

  • l'offre d'achat, l'entente ou le contrat;
  • la confirmation écrite de l'emploi et du revenu pour toute personne engageant sa responsabilité personnelle auprès du prêteur hypothécaire;
  • vos états financiers;
  • le budget;
  • les avis de cotisation émis par le ministère du revenu;
  • la confirmation de la mise de fonds et de sa provenance;
  • l'évaluation de l'immeuble par l'évaluateur mandaté par l'institution financière (certains honoraires sont à prévoir);
  • tout autre document requis (preuves de dépenses, d'autres revenus et baux s'il y a lieu);
  • l'évaluation environnementale de l'expert choisi par l'institution financière (certains honoraires sont à prévoir);
  • l'évaluation des besoins d'assurance-prêt;
  • une liste de vos biens et dettes.

En vertu de votre offre d'achat ou contrat, vous avez un délai avant l'achat pour effectuer votre demande hypothécaire

Voici les informations et documents généralement requis pour procéder à la demande d'un financement hypothécaire :

  • l'offre d'achat ou le contrat;
  • la confirmation écrite de l'emploi et du revenu pour toute personne engageant sa responsabilité personnelle auprès du prêteur hypothécaire;
  • vos états financiers;
  • les avis de cotisation émis par le ministère du revenu;
  • la déclaration de copropriété;
  • la confirmation de la mise de fonds et de sa provenance;
  • l'évaluation de l'immeuble par l'évaluateur mandaté par l'institution financière (certains honoraires sont à prévoir);
  • tout autre document requis (preuves d'autres revenus);
  • l'évaluation des besoins d'assurance-prêt;
  • une liste de vos biens et dettes.

Saviez-vous que :

  • l'assurance-prêt rembourse le solde assuré de votre prêt en cas de décès. Rappelons que la prime est calculée en fonction du montant assuré et de votre âge;
  • l'assurance invalidité prend en charge les versements assurés de votre prêt si vous n'êtes plus en mesure de travailler. Rappelons que certaines conditions d'admissibilité s'appliquent. 

En vertu de votre offre d'achat ou contrat, vous avez un délai avant l'achat pour effectuer votre demande hypothécaire

Voici les informations et documents généralement requis pour procéder à la demande d'un financement hypothécaire :

  • l'offre d'achat ou le contrat;
  • la confirmation écrite de l'emploi et du revenu de toute personne engageant sa responsabilité personnelle auprès du prêteur hypothécaire;
  • vos états financiers;
  • les avis de cotisation émis par le ministère du revenu;
  • la confirmation de la mise de fonds et de sa provenance;
  • l'évaluation de l'immeuble par l'évaluateur mandaté par l'institution financière (certains honoraires sont à prévoir);
  • tout autre document requis (preuves d'autres revenus, baux s'il y a lieu);
  • l'évaluation des besoins d'assurance-prêt;
  • une liste de vos biens et dettes.

Vous avez le choix :

  • vous retirer et demander l'annulation de l'offre d'achat;
  • négocier une entente avec le vendeur et signer une modification à l'offre d'achat; 
  • acheter quand même et en supporter les conséquences.

Vous avez le choix :

  • de vous retirer et demander l'annulation de l'offre d'achat;
  • de négocier une entente avec le vendeur et signer une modification à l'offre d'achat; 
  • d'acheter quand même et en supporter les conséquences.

En vertu de votre offre d'achat, vous avez un délai avant l'achat pour effectuer une vérification diligente

À défaut d'effectuer vous-même la vérification des baux et des dépenses, il est conseillé de désigner une tierce partie qui n'a aucun intérêt dans la transaction pour le faire. 

Bail

À titre d'acheteur vous devez entre autre vérifier :

  • Liste et copie de tous les baux et sous-baux et vérifier notamment :
    1. l'existence d'un droit de résiliation permettant à un locataire de mettre fin au bail;
    2. les obligations de réparation et d'améliorations locatives incombant au locateur; 
    3. les frais d'exploitation que les locataires ont à payer;
    4. toute clause monétaire et inhabituelle;   
    5. les options de renouvellement.
  • Copie des polices d'assurances; 
  • Copie de tous contrats, factures ou engagements relatifs à l'immeuble; 
  • Copie de toute correspondance avec les locataires et les différentes autorités.

Vous avez le choix :

Négocier une entente avec le vendeur et signer une modification à l'offre d'achat à l'effet que ce dernier s'engage à décontaminer le sol.

À défaut :  
  • vous retirer et demander l'annulation de la promesse d'achat;
  • acheter quand même et supporter le coût de la décontamination (les risques sont énormes). 

Convention de pré-occupation ou d'occupation

Lorsque la copropriété n'est pas encore officiellement créée par le dépôt au registre foncier du plan de cadastre et de la déclaration de copropriété, il est impossible de procéder à la signature des actes de vente pour des unités en copropriété.

Toutefois certains promoteurs permettent aux acheteurs de prendre possession de leur unité avant la signature de la vente. Pour ce faire les parties signent une convention de pré-occupation dans laquelle l'acheteur s'engage à assumer certains frais, à respecter certaines conditions et à signer l'acte de vente dès la publication des plans et de la déclaration de copropriété.

Vérification diligente

L'acheteur est en droit d'exiger que l'offre d'achat soit conditionnelle à une vérification des baux et des dépenses inhérentes à l'immeuble.

Pour plus d'information visitez le site

Le choix du notaire

L'usage veut que le constructeur ou le promoteur exige que la transaction soit signée devant un notaire qu'il désigne et ce malgré que la Loi du notariat stipule que l'acheteur qui paie comptant a le choix de son notaire.

Note : Normalement c'est l'acheteur qui assume les frais de la vente.

Selon votre offre vous devez demander une évaluation environnementale avant l'achat de l'immeuble.

Avant de confier le mandat à un expert, demandez-lui :

  • le modèle de rapport d'inspection qu'il va vous soumettre;
  • s'il est accrédité auprès de votre créancier hypothécaire;
  • une copie de son assurance responsabilité;
  • son type d'expertise et de clientèle; 
  • le montant de ses honoraires. 

Notes : Normalement le processus débute par la Phase I laquelle permet de déterminer si une investigation plus approfondie est nécessaire.

Vous avez le choix :

  • vous retirer et demander l'annulation de l'offre d'achat;
  • négocier une entente avec le vendeur et signer une modification à l'offre d'achat;
  • acheter quand même et supporter le coût des réparations. 

Choix du notaire

Tout notaire est tenu, en vertu du code de déontologie de la Chambre des notaires du Québec, d'agir de manière impartiale et d'assurer la protection des intérêts tant du vendeur que de l'acheteur. 

À qui appartient le choix du notaire lors de l'acquisition d'un immeuble?

Choix du notaire

Selon la Loi sur le notariat :

  • si l'acheteur paie comptant, il choisit le notaire et assume les frais de la vente;
  • si le vendeur consent à l'acheteur un solde de prix de vente garanti par hypothèque, c'est le vendeur qui a le choix du notaire, mais c'est tout de même l'acheteur qui doit assumer les frais de la vente.

Note : Certains créanciers hypothécaires exigent que la transaction soit signée devant un notaire de leur choix.

Le choix du notaire

Malgré que la Loi sur le notariat stipule que l'acheteur payant comptant a le choix de son notaire, l'usage veut que le constructeur ou le promoteur exige souvent que la transaction soit signée devant un notaire qu'il a lui-même désigné.

Note : Normalement c'est l'acheteur qui assume les frais de la vente.

En vertu de votre offre d'achat, si vous devez confier un mandat à un inspecteur en bâtiment

Demandez-lui :

  • s'il est membre d'un ordre professionnel tel que l'Ordre des architectes du Québec, l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec ou l'Ordre des technologues professionnels du Québec;
  • l'étendue et la nature des vérifications qu'il effectuera;
  • le modèle de rapport d'inspection qu'il vous soumettra;
  • une copie de son assurance responsabilité;
  • son type d'expertise et de clientèle;
  • le montant de ses honoraires.

Référencement par votre courtier immobilier

Pour éviter tout conflit d'intérêt ou apparence de conflit d'intérêt, choisissez vous-même l'inspecteur en bâtiment et non celui qui pourrait vous être suggéré par votre courtier immobilier.

Saviez-vous que :

  • la loi stipule qu'un propriétaire doit répondre de la propreté du sol de son immeuble; 
  • le marché immobilier et les banques exigent une évaluation environnementale;
  • la SCHL exige une évaluation environnementale pour les immeubles de sept logements et plus; 
  • suite à la revente de l'immeuble, vous risquez d'être poursuivi, si votre acheteur découvre que le sol est contaminé;
  • le sol d'un immeuble existant, rénové ou reconstruit, qui aurait déjà été chauffé au mazout, pourrait contenir un vieux réservoir encore enfoui ou des contaminants.

Les différentes étapes d'évaluation d'un sol potentiellement contaminé:

  • Phase 1: Démarches qui permettront de déterminer si une investigation plus approfondie est nécessaire;
  • Phase 2: Consiste à faire la preuve définitive de la qualité du sol. Pour ce faire, on prélève des échantillons d'eau, de sol et/ou de matières résiduelles sur le site aux endroits stratégiques;
  • Phase 3: On procède à une caractérisation exhaustive pour  déterminer l'ampleur de la contamination;
  • Réhabilitation : Décontamination du sol. 
Les différentes étapes d'évaluation d'un sol potentiellement contaminé

Lors de votre première visite, portez attention :

  • aux fondations (fissures visibles extérieures ou intérieures)
  • à l'état des ouvertures (portes et fenêtres)
  • à la plomberie (type de tuyauterie, cuivre, fer ou plastique)
  • aux joints de briques ou de pierres; 
  • à l'humidité dans le sous-sol;
  • à l'état de la toiture;
  • à l'apparence des immeubles avoisinants.

Frais à prévoir suite à l'achat d'un immeuble multilogement

Frais à prévoir suite à l'achat d'un immeuble multilogement

Notamment : 

  • les frais d'administration et de gestion; 
  • la prime d'assurance; 
  • l'entretien et le nettoyage;
  • le chauffage et l'électricité; 
  • les taxes;
  • les frais légaux;
  • les améliorations locatives annuelles (entre 0.05% et 1% de la valeur de l'immeuble).

Note: prévoir un pourcentage de logements vacants

Tests ou études

Vérifiez si un test ou une étude est nécessaire pour détecter la présence: 

  • de sols argileux, qui peuvent provoquer des risques d'affaissement des fondations; 
  • d'ocre ferreuse qui obstrue les drains agricoles et les clapets anti-refoulement ; 
  • de pyrite dans la pierre en dessous d'une fondation laquelle provoque le soulèvement et la fissuration de la dalle de béton; 
  • de pyrrhotite, laquelle peut provoquer des fissures dans le béton;
  • de moisissure, laquelle peut des effets néfastes sur la santé.

L'entrepreneur en bâtiment commercial ou industriel détient-il une licence?

Cet entrepreneur général peut soumissionner, exécuter ou faire exécuter la totalité des travaux de construction de bâtiments notamment commerciaux et industriels selon qu'il détient une licence de :

  • sous-catégorie 1.2 qui vise les bâtiments d'une hauteur de bâtiment d'au plus trois étages, d'une aire de bâtiment d'au plus 600 m²;
  • sous-catégorie 1.3 qui autorise les travaux de construction de tout bâtiment, y compris ceux inclus dans la sous-catégorie 1.2.  

L'entrepreneur en bâtiment multilogement détient-il une licence?

Cet entrepreneur général peut soumissionner, exécuter ou faire exécuter la totalité des travaux de construction de bâtiments notamment résidentiels selon qu'il détient une licence de:

  • Sous-catégorie 1.2: vise les bâtiments d'une hauteur de bâtiment d'au plus trois étages, d'une aire de bâtiment d'au plus 600 m²;
  • Sous-catégorie 1.3:  autorise les travaux de construction de tout bâtiment, y compris ceux inclus dans la sous-catégorie 1.2.  
Vous pouvez vérifiez si votre entrepreneur détient une licence émise par la RBQ

Recherches préalables

Il est préférable d'effectuer des recherches avant d'aller de l'avant :

  • demandez des références;
  • consultez d'autres acheteurs de votre entrepreneur;
  • faites des recherches sur internet;
  • visitez d'autres habitations construites par le même entrepreneur.

Vous et l'entrepreneur avez signé une entente pour l'achat d'un immeuble bâti selon vos spécifications

Suite à la signature d'un contrat et dans l'attente la livraison de votre immeuble, prenez connaissance des étapes à suivre jusqu'à la signature de l'acte de vente.

La reprise de logement par un acheteur

  • Un propriétaire peut reprendre un logement, s'il en est le seul propriétaire ou s'il n'y a qu'un seul autre copropriétaire et que ce dernier est son conjoint. 
  • Le propriétaire doit alors donner au locataire un préavis écrit afin de lui faire part de son intention de reprendre le logement et ce, au moins 6 mois avant la fin du bail.
La reprise de logement : conditions, délais et avis

Acheter avec ou sans garantie?

  • Il est toujours préférable que l'offre d'achat contienne une clause à l'effet que la vente soit faite avec la garantie légale
  • Si le vendeur veut limiter sa garantie ou vendre sans garantie, il est fortement recommandé de faire examiner l'immeuble par un expert, de préférence un architecte ou un ingénieur.  
Pour en savoir plus sur les différents types de garantie consultez

Certificat de localisation

N'oubliez pas d'inclure à l'offre d'achat une clause à l'effet que le vendeur s'engage à fournir un certificat de localisation montrant l'état actuel de l'immeuble.

Pour plus d'information visitez le site

Voici quelques points à considérer :

  • vivre en banlieue ou en ville;
  • le quartier;
  • le nombre d'unités de logements composant la copropriété divise;
  • une copropriété neuve ou non;
  • le nombre de chambres à coucher et de salles de bain;
  • nécessité d'une pièce pour un bureau;
  • la proximité des services, notamment le transport et les écoles;
  • un stationnement, un garage ou pas;
  • une cour, un jardin, une terrasse ou un balcon.

Quel type de financement hypothécaire choisir?

Les institutions financières offrent la possibilité d'avoir un type de financement adapté à vos besoins.

Pour en savoir plus sur les différentes possibilités

Vous devez :

  • communiquer avec votre notaire pour l'informer que vous voulez retenir ses services et lui donner les informations nécessaires pour effectuer la transaction; 
  • s'il y a lieu, confirmer les coordonnées de votre notaire à votre institution financière; 
  • vous assurer que le vendeur remette au notaire les documents exigés en vertu de l'offre d'achat et les informations nécessaires pour la préparation du contrat et des répartitions; 
  • communiquer avec votre courtier en assurances, pour qu'il vous envoie, avant la vente, ainsi qu'à votre notaire, la confirmation d'une couverture d'assurance dommages et responsabilité civile; 
  • vous assurer que l'argent pour votre mise de fonds soit disponible pour la signature de l'acte de vente.

Un certificat de fin des travaux

Il est fortement conseillé d'exiger, avant la signature de l'acte de vente, un certificat de fin des travaux signé par un architecte.

Pourquoi obtenir un certificat de fin des travaux? Que doit contenir le certificat de fin des travaux?

Mise en garde

Lorsque vous achetez d'un entrepreneur, un immeuble commercial, industriel ou multilogement, il est déconseillé de lui verser des acomptes si vous n'êtes pas le propriétaire du terrain.

Vous et le promoteur avez signé le contrat préliminaire

Suite à la signature de ce contrat et dans l'attente de la livraison de votre unité de copropriété, prenez connaissance des étapes à suivre jusqu'à la signature de l'acte de vente.

L'organisation et la planification de vos transactions immobilières

Vous et le promoteur avez signé le contrat préliminaire

Suite à la signature de ce contrat et dans l'attente de la livraison de votre résidence, prenez connaissance des étapes à suivre jusqu'à la signature de l'acte de vente.

L'organisation et la planification de vos transactions immobilières

Offre d'achat

L'offre d'achat est un document important qui lie juridiquement les parties dès sa signature.

Faites vous-même en ligne votre offre d'achat avec

Enfin, vous avez trouvé l'immeuble que vous cherchiez et votre vendeur a accepté votre offre d'achat

Suite à cette acceptation et dans l'attente de la signature de l'acte de vente, prenez connaissance des étapes à suivre.

Votre courtier immobilier

Votre courtier rédigera donc votre offre d'achat, sur un formulaire obligatoire édité par l'OACIQ et la présentera au vendeur.

Certificat de localisation

Il est conseillé, lors d'un achat d'immeuble, d'exiger du vendeur un certificat de localisation. montrant l'état actuel de l'immeuble.

Pour plus d'informations, visitez le site

Renseignements à obtenir :

  • la superficie du terrain;
  • le montant des taxes foncières annuelles;
  • le zonage.

Renseignements à obtenir :

  • l'année de construction de l'immeuble;
  • les spécifications techniques notamment la superficie du terrain et de l'immeuble ainsi que le type de chauffage;
  • les différentes dépenses afférentes à l'immeuble notamment les taxes, assurances, chauffage, électricité et frais d'entretien;
  • les revenus générés par l'immeuble.

    Note: Il est important que le vendeur complète et vous remette un formulaire détaillé (déclarations du vendeur) relativement à l'immeuble.

Un formulaire concernant les déclarations du vendeur est disponible sur le site

Renseignements à obtenir :

  • l'année de construction de l'immeuble;
  • le pourcentage indivis détenu par le vendeur dans l'immeuble;
  • les différentes dépenses afférentes à l'immeuble notamment les taxes, assurances, chauffage, électricité et frais communs;
  • la copie de la convention de copropriété indivise.

    Note: Il est important que le vendeur complète et vous remette un formulaire détaillé (déclarations du vendeur) relativement à l'immeuble.

Un formulaire concernant les déclarations du vendeur est disponible sur le site

Renseignements à obtenir :

  • l'année de construction de l'immeuble;
  • la superficie de l'unité d'habitation;
  • les différentes dépenses afférentes à l'immeuble notamment les taxes, assurances, chauffage, électricité et frais communs;
  • la somme accumulée dans le fonds de prévoyance.

    Note: Il est important que le vendeur complète et vous remette un formulaire détaillé (déclarations du vendeur) relativement à l'immeuble.

Un formulaire concernant les déclarations du vendeur est disponible sur le site

Pour dénicher une propriété qui répondra à vos besoins

Que diriez-vous d'un outil qui vous permettrait d'avoir une connaissance accrue du marché de l'immobilier et d'accéder en quelques clics à la totalité de l'offre immobilière.

Le marché se trouve au bout de vos doigts avec OPUS 44.

Accompagnement pour votre transaction

Un service d'accompagnement pour vous aider dans la rédaction d'une offre d'achat pour une résidence unifamiliale ou condo pour votre transaction et ce pour une durée à déterminer selon les besoins estimés (minimum 150$). - 1 à 2 jours ouvrables seront nécessaires à la préparation de votre soumission et les frais de préparation exigés seront déduits du total à payer si la soumission est acceptée.

Accompagnement pour votre transaction

Mise en garde

Lorsque le vendeur marié ou uni civilement et son conjoint non-propriétaire habitent la propriété, il est préférable de faire intervenir ce dernier pour s'assurer que le conjoint du vendeur ne conserve aucun droit dans l'immeuble.

Pour plus d'information visitez le site

Renseignements à obtenir :

  • l'année de construction de l'immeuble;
  • les spécifications techniques (superficie du terrain et de l'immeuble);
  • les différentes dépenses afférentes à l'immeuble notamment les taxes, assurances, chauffage, électricité. 

    Note: Il est important que le vendeur complète et vous remette un formulaire détaillé (déclarations du vendeur) relativement à l'immeuble.

Un formulaire concernant les déclarations du vendeur est disponible sur le site

L'inspection d'un immeuble par un expert est essentielle.

Avant de se porter acquéreur d'un immeuble, il est fortement recommandé de le faire inspecter par un expert.

Pour plus d'information, visitez le site Notaire-Direct

L'inspection de la résidence par un expert

Il est fortement recommandé à l'acheteur de faire inspecter par un expert , sa future résidence avant de s'en porte acquéreur.

Pour plus d'information, visitez le site Notaire-Direct

Contactez votre institution financière afin d'obtenir une lettre d'intention.

Votre institution financière, après avoir étudié votre dossier de crédit, vos revenus et votre solvabilité, vous informera des conditions pour un tel financement pour ce type d'immeuble. Elle pourrait même vous donner une lettre d'intention de vous prêter sans pour autant s'engager à vous prêter.

Frais accessoires et nécessaires à l'achat d'une copropriété indivise

En plus du prix d'achat d'un immeuble, tout acheteur devra aussi tenir compte de certains frais accessoires et nécessaires à la transaction, notamment:

  • les droits de mutation immobilière;
  • les honoraires du notaire ainsi que les frais de publication des actes d'hypothèque et de vente;
  • les frais d'évaluation pour l'obtention du prêt hypothécaire, s'il y a lieu;
  • les frais de l'inspecteur en bâtiment;
  • les répartitions.

Frais accessoires et nécessaires à l'achat d'un immeuble commercial ou industriel

En plus du prix d'achat d'un immeuble, tout acheteur devra aussi tenir compte de certains frais accessoires et nécessaires à la transaction, notamment:

  • les droits de mutation immobilière;
  • les honoraires du notaire ainsi que les frais de publication des actes d'hypothèque et de vente;
  • les frais d'évaluation pour l'obtention du prêt hypothécaire, s'il y a lieu;
  • les frais pour l'étude environnementale;
  • les frais de l'inspecteur en bâtiment;
  • les répartitions.

Frais accessoires et nécessaires à l'achat d'un terrain vacant

En plus du prix d'achat d'un terrain vacant, tout acheteur devra aussi tenir compte de certains frais accessoires et nécessaires à la transaction, notamment:

  • les droits de mutation immobilière;
  • les honoraires du notaire ainsi que les frais de publication des actes d'hypothèque et de vente;
  • les frais d'évaluation pour l'obtention du prêt hypothécaire, s'il y a lieu;
  • les frais d'étude environnementale;
  • les répartitions.

Frais accessoires et nécessaires à l'achat d'un immeuble multilogement

En plus du prix d'achat d'un immeuble multilogement, tout acheteur devra aussi tenir compte de certains frais accessoires et nécessaires à la transaction, notamment:

  • les droits de mutation immobilière;
  • les honoraires du notaire ainsi que les frais de publication des actes d'hypothèque et de vente;
  • les frais d'évaluation pour l'obtention du prêt hypothécaire, s'il y a lieu;
  • les frais d'assurances prêt hypothécaire, s'il y a lieu;
  • les frais de l'inspecteur en bâtiment;
  • les frais d'étude environnementale;
  • les répartitions.

Vérification auprès des autorités municipales

Il est conseillé de vérifier auprès des autorités compétentes que votre future résidence est conforme au zonage actuellement en vigueur relativement à la destination que vous entendez donner à l'immeuble.

Vérification du zonage

Il est conseillé de vérifier auprès des autorités compétentes que l'immeuble est conforme au zonage actuellement en vigueur relativement à la destination ou l'usage que vous entendez donner à l'immeuble.

Si l'immeuble n'est pas desservi par les services municipaux d'aqueduc et d'égout

Vous devriez faire effectuer: 

  • un test pour mesurer le débit de l'eau potable fournie par le système d'alimentation en eau de l'immeuble; 
  • une analyse d'eau potable, par un laboratoire certifié par le ministère responsable de l'environnement au Québec; 
  • toutes vérifications jugées utiles et nécessaires quant aux installations septiques.

Vous avez déjà répondu que vous désirez obtenir un prêt hypothécaire pour acheter votre immeuble.

Il est conseillé d'insérer dans l'offre d'achat une clause à l'effet que l'achat est conditionnel à ce que vous obteniez un prêt hypothécaire.

Si votre résidence actuelle n'est pas encore vendue et que vous désirez quand même signer une offre d'achat

Deux possibilités s'offrent à vous:

  • signer une offre d'achat conditionnelle à la vente de votre résidence actuelle;
  • demander un prêt-relais auprès de votre institution financière, si vous avez accepté de vendre votre résidence actuelle à une tierce personne à une date postérieure à l'achat de votre nouvelle résidence.   

Avant de signer une offre d'achat

Prenez connaissance des informations suivantes qui vous aideront pendant vos négociations avec le vendeur.

Si l'immeuble n'est pas désservi par un réseau d'aqueduc ou d'égout

Clauses à insérer dans votre offre d'achat :

  • test de débit et de la qualité de l'eau potable;
  • vérification des installations septiques;
  • vidange de la fosse septique.

Voici quelques points à considérer :

  • visitez beaucoup d'immeubles avant d'acheter;
  • achetez près de chez-vous;
  • choisissez:
    • le quartier;
    • le voisinage;
    • le type de construction, soit structure en béton ou bois/briques;
    • le type de locataires que vous désirez;
    • le type de logements, soit des studios, des deux, trois ou quatre pièces;
  • le nombre d'unités de logements;
  • la proximité des services, notamment le transport en commun et les écoles;
  • le montant que vous désirez investir par logement.

Les obligations de l'inspecteur en bâtiment

Il n'existe pas de procédure uniforme d'inspections des bâtiments au Québec. L'inspecteur doit :

  • noter et exposer tous défauts visibles et vices apparents, ainsi que toutes les pistes de soupçons qu'il pourrait avoir quant à l'existence d'un vice caché;
  • référer le client à un expert (architecte, ingénieur, entrepreneur en construction) si, selon lui, ses soupçons sont trop importants pour se contenter d'un simple examen visuel;
  • également analyser et interpréter ses conclusions.

Note : Assurez-vous qu'il détient une assurance responsabilité pour les erreurs et les omissions.

Pour plus d'informations, visitez le site

L'assurance prêt hypothécaire

La prime d'assurance prêt hypothécaire exigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) correspond à un pourcentage du montant du prêt, établi en fonction de l'importance de la mise de fonds.

  • Note: Votre mise de fonds doit être obligatoirement 5% au minimum pour une maison individuelle ou immeuble de deux logements. Elle doit être 10% au minimum pour un immeuble de trois ou quatre logements.

Pour en savoir plus à ce sujet, consulter le site de SCHL Pour en savoir plus à ce sujet, consulter le site de Genworth

Vérification diligente

L'acheteur est en droit d'exiger que l'offre d'achat soit conditionnelle à une vérification diligente.

Vous pouvez confier votre vérification diligente à

Mise en demeure pour demander le respect d'une offre d'achat

Votre mise en demeure pour exiger qu'un particulier ou une entreprise respecte l'engagement qu'il a pris envers vous en vertu d'une promesse d'achat.

Faites vous-même en ligne votre mise en demeure avec

Offre d'achat

L'offre d'achat est un document important qui lie juridiquement les parties dès sa signature.

Faites vous-même en ligne votre offre d'achat avec

Frais à prévoir suite à l'achat d'une nouvelle résidence

Notamment :

  • frais de déménagement;
  • changement des serrures;
  • frais de service pour l'installation du câble ou du téléphone;   
  • nettoyage tant de votre ancienne que de votre nouvelle demeure;
  • décoration et peinture;
  • achat de nouveaux appareils ménagers.

Comment calculer votre capacité financière pour contracter un emprunt hypothécaire

  • Commencez par déterminer vos moyens financiers en évaluant le budget de votre ménage. 
  • Calculez combien vous dépensez chaque mois.
  • En sachant le montant exact de vos dépenses, vous saurez plus précisément si vous pouvez devenir propriétaire.
Pour en savoir plus à ce sujet, consulter le site de la SCHL

Frais accessoires nécessaires à l'achat d'une résidence

En plus du prix d'achat de l'immeuble, tout acheteur devra aussi tenir compte de certains frais accessoires qui sont nécessaires à la transaction, notamment:

  • les droits de mutation immobilière;
  • les honoraires du notaire ainsi que les frais de publication des actes d'hypothèque et de vente;
  • les frais d'évaluation pour l'obtention du prêt hypothécaire, s'il y a lieu;
  • les frais d'assurances prêt hypothécaire, s'il y a lieu;
  • les frais de l'inspecteur en bâtiment;
  • les répartitions.

Voici quelques points à considérer :

  • le nombre de logements qui composeront la copropriété indivise;
  • le quartier recherché;
  • un immeuble récent ou ancien;
  • le nombre de chambres à coucher et de salles de bain;
  • nécessité d'une pièce pour un bureau;
  • la proximité des services, notamment le transport et les écoles;
  • un stationnement ou pas;
  • une cour, un jardin, une terrasse ou un balcon.

Voici quelques points à considérer :

  • le budget pour le prix d'acquisition;
  • les caractéristiques de l'immeuble recherché, notamment la surface, l'espace de bureau, de magasin ou d'entrepôt;
  • l'immeuble doit-il être porteur de l'image de l'organisation;
  • le type d'immeuble désiré, soit neuf, moderne ou ancien;
  • si la réglementation municipale permet les activités de l'organisation;
  • si l'immeuble répondra aux besoins actuels et futurs de l'organisation;
  • si les infrastructures d'accès sont adéquates;
  • le budget pour les taxes foncières et scolaires.

Voici quelques points à considérer :

  • le quartier, le voisinage;
  • en banlieue, en campagne ou en ville;
  • la proximité des services, notamment le transport et les écoles;
  • le budget pour le prix d'acquisition;
  • la réglementation municipale permettant la construction éventuelle désirée;
  • si les infrastructures d'accès sont adéquates.

Il est préférable de faire inspecter un immeuble avant l'achat.

Le Code civil du Québec ne prévoit pas une obligation de faire inspecter un immeuble avant l'achat. Il exige toutefois de l'acheteur qu'il se comporte de façon prudente et diligente.

Selon la tendance jurisprudentielle, il est fortement recommandé à un acheteur de faire procéder à un examen sommaire et attentif de l'immeuble et qu'il soit à l'affût des vices cachés potentiels pouvant affecter l'immeuble.

Normes de pratique professionnelle pour l'inspection de bâtiments résidentiels

Voici quelques points à considérer :

  • vivre en banlieue, en campagne ou en ville;
  • le type de résidence;
  • une maison neuve ou non;
  • le nombre de chambres à coucher et de salles de bain;
  • nécessité d'une pièce pour un bureau;
  • la proximité des services, notamment le transport et les écoles;
  • un stationnement, un garage ou pas;
  • une cour, un jardin, une terrasse ou un balcon.

Recherches préalables

Il est préférable d'effectuer des recherches avant d'aller de l'avant :

  • demandez des références;
  • consultez d'autres acheteurs de votre entrepreneur;
  • faites des recherches sur internet;
  • visitez d'autres immeubles construits par le même entrepreneur.

L'achat d'une copropriété sur plan

Il peut être avantageux d'acheter une unité de copropriété sur plan. Ainsi, vous pouvez parfois profiter :

  • d'un prix avantageux; 
  • d'une unité de copropriété bien située;
  • d'un aménagement intérieur selon vos spécifications.  

Mise en garde: Vous devez vous assurer que le plan de l'unité de copropriété que vous désirez acheter est à l'échelle et surtout, bien lire les notes qui accompagnent le plan. De plus ayez une garantie quant à la date de livraison de votre unité.
 

Les plans tel que construit d'un immeuble neuf.

Cette mesure vous permettrait:

  • de disposer d'information fiable sur l'immeuble;
  • de faciliter l'entretien du bâtiment;
  • de faciliter les interventions futures (rénovation, modification et agrandissement).

L'immeuble contient-il au plus quatre parties privatives superposées?

Il est essentiel de vous renseigner pour déterminer si un plan de garantie obligatoire s'applique.

L'importance de vérifier si un plan de garantie s'applique

Avant de se porter acquéreur d'une copropriété neuve, il est important de vérifier la nature de l'immeuble afin de déterminer si un plan de garantie s'applique à votre achat.

Plan de Garantie Habitation des Maîtres Bâtisseurs (GHMB)

Le plan de garantie de la Garantie Habitation des Maîtres Bâtisseurs (GHMB) prévoit une couverture pour :

  • les acomptes versés à l'entrepreneur jusqu'à un maximum de 30 000$;
  • le parachèvement de tous les travaux de construction prévus au contrat d'achat et qu'ils seront exécutés de façon satisfaisante;
  • la réparation des vices cachés pour une période d'un an, laquelle couvre la réparation de tous défauts de construction graves non-apparents lorsqu'ils sont découverts dans l'année suivant la réception de la résidence;
  • la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation qui sont apparents ou apparaissent dans les cinq (5) ans suivant la prise de possession de la résidence.
Pour plus d'informations consultez Garantie Habitation des Maîtres Bâtisseurs

Les plans de Garantie des immeubles résidentiels inc. (GIR)

La Garantie des immeubles résidentiels inc. (GIR) de l'Association des professionnels de la constrution et de l'habitation du Québec (APCHQ) a été créée en 1976. Il s'agit d'une garantie optionnelle qui couvre les habitations qui ne sont pas actuellement protégées par le plan de garantie obligatoire prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.

La GIR de l'APCHQ se porte garante de certaines des obligations légales et contractuelles des entreprises accréditées. En cas de défaut de leurs parts, elle cautionne certaines des responsabilités des entrepreneurs qu'elle a accrédités. Le plan vise à protéger l'investissement des acheteurs, en conformité avec les protections décrites dans le certificat de garanti.

Pour plus d'information consultez APCHQ

La garantie Qualité Habitation

Les Plans de garantie ACQ inc. (PGAI) offrent une garantie sur certains bâtiments qui ne font pas partie du plan de garantie obligatoire:

  • protection des acomptes jusqu'à un maximum de 30 000 $;
  • correction des défauts apparents et parachèvement des travaux;
  • protection contre les vices cachés pour une période de 12 mois;
  • protection contre les vices de construction pour une période de 5 ans.
Pour plus d'information consultez Qualité habitation

L'entrepreneur en bâtiment résidentiel neuf qui détient une licence de classe 1.1.2

L'entrepreneur en bâtiment résidentiel neuf, pour être accrédité à un plan de garantie, doit détenir une licence de classe 1.1.2 pour lui permettre d'exécuter les travaux de construction concernant :

  • un bâtiment multifamilial détenu en copropriété divise, comprenant au plus 4 parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces 4 parties, des espaces privatifs dont la destination est le stationnement ou le rangement;
  • une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, détenue ou non en copropriété divise.
Vous pouvez vérifiez si votre entrepreneur détient une licence émise par la RBQ

L'entrepreneur en bâtiment résidentiel neuf qui détient une licence de classe 1.1.1

L'entrepreneur en bâtiment résidentiel neuf, pour être accrédité à un plan de garantie, doit détenir une licence de classe 1.1.1 pour lui permettre d'exécuter les travaux de construction concernant :

  • une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée, détenue ou non en copropriété divise;
  • un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu'au quintuplex, non détenu en copropriété divise;
  • une maison préfabriquée.
Vous pouvez vérifiez si votre entrepreneur détient une licence émise par la RBQ

Service de consultation

Avant de signer, pourquoi ne pas faire analyser la documentation fournie par le promoteur ainsi que le contrat préliminaire par un notaire.

Service de consultation en ligne avec ScriptaLegal

Documentation requise

Le promoteur doit vous remettre, lors de la signature du contrat préliminaire une note d'information.

Plan de garantie non obligatoire

Pour ce type de bâtiment aucun plan de garantie n'est obligatoire, mais il est préférable que l'entrepreneur souscrive à un plan.  Il en existe trois, les voici:

Plan de garantie copropriété

Pour ce type de bâtiment, le plan élaboré par La Garantie de construction résidentielle (GCR) est obligatoire.

La GCR est un organisme indépendant qui procède à l'inspection des chantiers, à diverses étapes. Ainsi, il s'assure que les propriétés pour lesquelles la GCR offre un plan de garantie soient construites en respectant les critères de qualité de construction généralement reconnus au Québec.

Préalablement à la signature de tout contrat de vente préliminaire, il est essentiel de vérifier l'accréditation du constructeur et de son projet auprès de la GCR.

Vous pouvez vérifier si votre entrepreneur est accrédité à la GCR

Recherches préalables

Il est préférable d'effectuer des recherches avant d'aller de l'avant :

  • demandez des références;
  • consultez d'autres acheteurs du promoteur;
  • faites des recherches sur internet;
  • visitez d'autres habitations construites par le même promoteur.

Vérifications auprès des autorités municipales

Pour éviter toute mauvaise surprise il est préférable d'effectuer des vérifications auprès des autorités municipales quant à la méthode de paiement préconisée pour l'installation des infrastructures (rue, trottoir, égout, aqueduc, etc.).

Service de consultation

Avant de signer, pourquoi ne pas faire analyser la documentation fournie par le promoteur ainsi que le contrat préliminaire par un notaire.

Service de consultation en ligne avec ScriptaLegal

Plan de garantie

La Garantie de construction résidentielle (GCR) est un organisme indépendant qui procède à l'inspection des chantiers, à diverses étapes. Ainsi, il s'assure que les propriétés pour lesquelles la GCR offre un plan de garantie soient construites en respectant les critères de qualité de construction généralement reconnus au Québec.

Avant de signer tout contrat de vente préliminaire, il est essentiel de vérifier l'accréditation du constructeur et de son projet auprès de la GCR.

Vous pouvez vérifier si votre entrepreneur est accrédité à la GCR

Recherches préalables

Il est préférable d'effectuer des recherches avant d'aller de l'avant :

  • demandez des références;
  • consultez d'autres acheteurs du promoteur;
  • faites des recherches sur internet;
  • visitez d'autres habitations construites par le même promoteur.

L'assurance prêt hypothécaire

La prime d'assurance prêt hypothécaire exigée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) correspond à un pourcentage du montant du prêt, établi en fonction de l'importance de la mise de fonds.

  • Note: Votre mise de fonds doit représenter au minimum 15% du prix d'acquisition pour un immeuble de cinq logements et plus.
Pour en savoir plus à ce sujet, consulter le site de SCHL

Contactez votre institution financière afin d'effectuer ces démarches.

Une préqualification confirmera que votre institution financière a étudié votre dossier de crédit, vos revenus, votre solvabilité et confirmera également par écrit le prix maximal de l'immeuble que vous pourrez acquérir. De plus vous pourrez:

  • établir votre budget mensuel;
  • déterminer le type d'hypothèque qui répond à vos besoins;
  • vérifier toutes les possibilités offertes pour des remboursements par anticipation.
Pour plus d'information visitez le site

Service d'accompagnement

Avant de présenter votre offre d'achat, un service d'accompagnement pour la révision de cette dernière vous est offert.

Un service d'accompagnement est disponible avec

Convention d'indivision entre coacquéreurs d'un immeuble

Pour éviter les désagréments pouvant survenir lors de l'achat à plusieurs, il est utile de signer une convention d'indivision entre coacquéreurs.

Vous pourriez être admissible à certains programmes municipaux ou gouvernementaux

Il est toujours suggéré de s'informer concernant l'existence des divers programmes de soutien à l'acquisition d'une propriété pouvant être offerts par les municipalités et/ou les gouvernements et auxquels vous pourriez être admissible. Par exemple, certaines municipalités consentent, sous certaines conditions, divers avantages à leurs nouveaux résidents.

Fiducie de protection d'actifs

Document qui vient constituer un patrimoine autonome dans lequel certains biens peuvent être transférés.

Pour constituer une fiducie protection d'actifs consultez

Convention entre actionnaires

Votre convention d'achat-vente entre actionnaires vous permet d'organiser l'administration de votre société par actions et de planifier la disposition des actions lors du décès ou du retrait de la société d'un actionnaire.

Faites vous-même en ligne votre convention entre actionnaires avec

Convention d'union de fait

Conjoints de fait, votre contrat d'union de fait peut prévoir des dispositions pour l'apport de chacun durant la vie commune ainsi que la garde des enfants, le partage des biens et autres en cas de séparation.

Faites vous-même en ligne votre convention d'union de fait avec

Rédaction et publication d'une déclaration de résidence familiale

Un conjoint, pour protéger ses droits, peut s'il le désire, publier une déclaration de résidence familiale prévue au Code civil du Québec.

Pour publier une déclaration de résidence familiale consultez

Nous espérons que ces informations sauront vous éclairer sur les diverses étapes à franchir et que votre achat se réalise dans les meilleures conditions possible.

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