Qui choisit le notaire lors d'une acquisition en copropriété? | ScriptaLegal
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À qui appartient le choix du notaire lors de l'acquisition d'une unité dans une copropriété?

En fait, si l'acheteur paie en entier le vendeur, ce qui comprend un paiement effectué à l'aide d'un prêt hypothécaire, il aura le choix du notaire. Ce choix sera généralement prévu à l'offre d'achat et, à défaut, la Loi sur le notariat le confirmera. Si par contre le vendeur n'est pas payé en entier, c'est ce dernier qui aura le choix du notaire. En certaines occasions, si vous achetez une unité neuve, il est fort possible que le constructeur ait une entente de collaboration avec un notaire qui sera impliqué dans le projet depuis le début. Le constructeur vous proposera certainement d'avoir recours aux services de ce notaire.

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