La planification d'une transaction d'un immeuble détenu en copropriété

Vous envisagez l'achat d'une unité d'habitation dans un condominium? Vous pensez acquérir un immeuble en indivision? Vous vous demandez si votre déclaration de copropriété rédigée avant 1994 répond aux normes du Code civil du Québec? Vous voulez savoir ce qui pourrait survenir en cas de destruction totale ou partielle de votre condominium?

Dans tous ces cas, vous pouvez faire appel aux services de votre notaire. La préparation ou la révision d'une déclaration de copropriété, l'achat d'une unité dans un condominium et la préparation d'une convention d'indivision présentent des particularités qui demandent l'assistance d'un spécialiste de la copropriété, divise ou indivise, votre notaire.

Votre notaire peut rédiger votre déclaration de copropriété, qu'il s'agisse d'une copropriété comptant deux unités ou plusieurs dizaines, et cela autant pour un condominium résidentiel, commercial qu'industriel. Il vous informera sur vos droits et obligations comme copropriétaire et, dans le cadre de l'achat de votre unité, il pourra recueillir pour vous les renseignements sur les règlements de l'immeuble en vigueur, l'état du fonds de prévoyance, etc.

Vous envisagez d'acquérir une fraction d'une copropriété indivise, votre notaire peut préparer la convention d'indivision qui vous attribuera une unité d'habitation exclusive, régira vos rapports avec vos copropriétaires et prévoira les conditions d'un éventuel partage.

Si vous êtes copropriétaire d'une unité dans un condominium constitué avant 1994, votre notaire peut mettre à jour votre déclaration de copropriété en tenant compte des dispositions du Code civil du Québec et de tout règlement gouvernemental applicable à la copropriété.

Votre notaire peut procéder à la mise à jour de votre registre de la copropriété (nouveaux propriétaires, nouveaux règlements, créanciers, unités en location, etc.). Afin de protéger les droits du syndicat des copropriétaires, votre notaire peut aussi préparer et publier au registre foncier les hypothèques légales contre les copropriétaires en défaut d'acquitter leurs charges communes.