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DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE

Consultation en ligne

SCRIPTA LEGAL vous offre la possibilité d'obtenir une consultation en ligne avec un spécialiste de notre équipe de juristes.

Les honoraires seront fixés selon la complexité de votre question et la documentation à consulter.
Description
  • L'équipe multidisciplinaire de consultants de SCRIPTA LEGAL vous offre la possibilité d'obtenir une consultation* en ligne sur les sujets suivants:
    • Copropriété divise et indivise
    • Succession
    • Droit corporatif
    • Droit des affaires
    • Marque de commerce
    • Droit immobilier 
    • Question juridique d'ordre général
    • Fiscalité
    • Procédures non contentieuses: vérification de testament, homologation de mandat, régimes de protection, tutelle et curatelle
  • Nous vous invitons, pour toutes informations juridiques, à consulter notre foire aux questions sur le site   vous y trouverez peut-être une réponse à votre question.
  • Si les informations contenues sur le site de   ne répondent pas à toutes vos interrogations, soumettez à SCRIPTA LEGAL une question claire, en faisant référence aux faits pertinents.
  • Pour mieux cerner les faits, vous pouvez nous transmettre les documents que vous jugez appropriés.
  • Après analyse, SCRIPTA LEGAL vous indiquera par courriel le montant des honoraires que vous devrez acquitter via notre site web et ce, préalablement à l'obtention de toute réponse.
  • Une fois votre paiement reçu, SCRIPTA LEGAL vous fera parvenir, dans les prochains jours ouvrables, des informations écrites par courriel.
  • Si vous souhaitez plutôt une consultation téléphonique, les honoraires minimums sont de 50$ pour 15 minutes.  Ces honoraires peuvent être plus élevés selon les facteurs mentionnés précédemment. Une fois votre paiement reçu, SCRIPTA LEGAL vous demandera d'indiquer une plage horaire, durant les heures normales de bureau, au cours de laquelle un de nos spécialistes vous contactera.

* Mise en garde: Les informations transmises par l'équipe de LA SOCIÉTÉ SCRIPTA LEGAL INC. ne doivent servir qu'à l'usage de la personne qui les a demandées.  Étant donné que nous ne connaissons pas toutes les implications légales en relation avec des facteurs ou éléments déjà existants qui sont en relation avec votre situation particulière et qui pourraient influencer, au niveau légal, la réponse à la question soumise, l'information que nous vous transmettrons sera de nature générale.  Nous portons à votre attention que cette réponse pourrait être différente si l'on devait aussi tenir compte de tous les facteurs ou éléments pertinents entourant ou reliés à votre situation particulière et dont nous n'avons pas pris connaissance puisque ceux-ci ne nous ont pas été soumis en même temps que votre question.  Les informations transmises ne devront donc pas être considérées comme une opinion juridique.

Sécurité

LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. :

  • s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son notre site;
  • est soumise au Code de déontologie des notaires;
  • utilise les informations personnellement identifiables uniquement pour les fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
  • ne vendra, ne louera, ne partagera, ne divulguera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site;
  • ne conserve aucune information reliée à votre de carte de crédit suivant une transaction en ligne;
  • utilise notamment, à titre de mesures de sécurité, des équipements matériels et logiciels de type « coupe-feu » (firewall), des mécanismes de fin de session automatique et des certificats de chiffrage des données (cryptage SSL 128 bits).

De plus, tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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