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Droit des particuliers > Procurations > Procuration pour acheter un immeuble

Procuration pour acheter un immeuble

Votre procuration pour nommer votre représentant pour l'achat d'un immeuble d'un particulier ou d'une entreprise...plus

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Pour le cas ou vous souhaitez aussi emprunter et hypothéquer l'immeuble visé pour en faire l'acquisition 15 $
Pour le cas où la procuration sera signée hors Québec Inclus
Pour le cas où la procuration sera signée au Québec Inclus
Pour que la procuration soit signée devant un notaire de l'étude Notaire-Direct Inc. située à Montréal.
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
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Description

  • La rédaction d'une procuration spécifique sous seing privé vous permet de nommer un proche afin de procéder, en votre nom, à l'achat d'un immeuble de toute personne ou entreprise. 
  • Un tel document permettra à votre mandataire de remplir le mandat que vous lui confiez avec les pouvoirs nécessaires et ce, sans tracas.
  • Nos procurations spécifiques sont des documents qui répondront à vos besoins pour des situations relativement simples. 
  • Le Code civil du Québec exige que cette procuration soit attestée par un notaire ou un avocat ou, lorsque signée hors Québec, certifiée par un officier public compétent;
  • Pour une procuration spécifique dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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