Procuration pour acheter/hypothéquer ou vendre ou administrer un immeuble

Description

• La procuration personnalisée, sous seing privé, vous permet de nommer un proche afin de procéder, en votre nom, à toute transaction relative à l'administration, l'hypothèque, l'achat ou la vente d'un immeuble au Québec.
• La signature d'une procuration donne à votre mandataire tous les pouvoirs à toute transaction relative à l'administration, l'hypothèque, l'achat ou la vente, tout comme vous pourriez le faire vous-même. Il devient dès lors très important de nommer une personne de grande confiance pour s'occuper de vos affaires que ce soit avec la simple ou la pleine administration.
• Le choix du mandataire relève exclusivement de celui qui veut se faire représenter.
• Les pouvoirs du mandataire s'étendent non seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, mais aussi à tout ce qui peut s'en déduire.
• Votre procuration personnalisée contiendra les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire concernant des transactions immobilières, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• Notez que pour une transaction de vente d'immeuble, le Code civil du Québec exige que la procuration soit attestée par un notaire ou un avocat ou, lorsque signée hors Québec, certifiée par un officier public compétent.

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre procuration spécifique pour la gestion, la vente et l'achat d'un immeuble.

• Identification du mandant
• Révocation
• Identification du mandataire
• Pouvoirs du mandataire
• Démission du mandataire
• Remboursement de dépenses
• Rémunération
• Reddition de compte
• Fin de la procuration
• Généralités
• Fin du mandat
• État civil
• Priorité de la procuration
• Clauses interprétatives

Prix

Options disponibles