Procuration pour gestion, vente, achat d'un immeuble | ScriptaLegal
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Procuration pour acheter/hypothéquer ou vendre ou administrer un immeuble

Déléguez la gestion de votre immeuble avec une procuration spécifique pour la gestion d'un immeuble, rédigée par des notaires. Confiez la gestion fiable de vos affaires à un mandataire de confiance, avec toutes les garanties légales nécessaires pour une tranquillité d'esprit totale...plus

  1. Remplissez notre formulaire en ligne
  2. Imprimez votre procuration
  3. Signez

Description

  • La procuration personnalisée, sous seing privé, vous permet de nommer un proche afin de procéder, en votre nom, à toute transaction relative à l'administration, l'hypothèque, l'achat ou la vente d'un immeuble au Québec.
  • La signature d'une procuration donne à votre mandataire tous les pouvoirs à toute transaction relative à l'administration, l'hypothèque, l'achat ou la vente, tout comme vous pourriez le faire vous-même. Il devient dès lors très important de nommer une personne de grande confiance pour s'occuper de vos affaires que ce soit avec la simple ou la pleine administration.
  • Le choix du mandataire relève exclusivement de celui qui veut se faire représenter.
  • Les pouvoirs du mandataire s'étendent non seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, mais aussi à tout ce qui peut s'en déduire.
  • Votre procuration personnalisée contiendra les principales clauses mentionnées à l'onglet « Sommaire ».
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire concernant des transactions immobilières, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
  • Notez que pour une transaction de vente d'immeuble, le Code civil du Québec exige que la procuration soit attestée par un notaire ou un avocat ou, lorsque signée hors Québec, certifiée par un officier public compétent.

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre procuration spécifique pour la gestion, la vente et l'achat d'un immeuble.

  • Identification du mandant
  • Révocation
  • Identification du mandataire
  • Pouvoirs du mandataire
  • Démission du mandataire
  • Remboursement de dépenses
  • Rémunération
  • Reddition de compte
  • Fin de la procuration
  • Généralités
  • Fin du mandat
  • État civil
  • Priorité de la procuration
  • Clauses interprétatives

Prix

Procuration pour acheter/hypothéquer ou vendre ou administrer un immeuble 60 $

Options disponibles

Pour vendre un immeuble Inclus
Pour acheter un immeuble Inclus
Option - emprunter et hypothéquer un immeuble Inclus
Pour emprunter et hypothéquer un immeuble Inclus
Pour administrer un ou plusieurs immeubles Inclus
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
60 $

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Procurations spécifiques
Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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