Description
Que suggérez-vous aux acheteurs d'immeubles résidentiels se vendant sans courtier?
- L'offre d'achat est un document crucial dans le processus de négociation pour l'acquisition d'un terrain. Elle définit les engagements des parties impliquées dans la transaction.
- Ce contrat engage l'acheteur à acheter et, en contrepartie, le vendeur à vendre le terrain selon les termes convenus, scellant ainsi un accord légal entre les deux parties.
- L'offre d'achat est donc un lien contractuel qui engage juridiquement acheteur et vendeur.
- Le non-respect de l'offre d'achat peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Par exemple:
- Si le vendeur refuse de suivre l'offre d'achat, l'acheteur peut demander au tribunal de forcer la vente selon les conditions spécifiées dans l'offre.
- Si l'acheteur abandonne ses engagements, le vendeur peut obtenir des dommages-intérêts pour les préjudices subis.
- Alors que l'offre d'achat fournie sur ce site est généralement exhaustive et conçue pour répondre à la majorité des besoins, nous proposons aussi des services optionnels de révision et d'accompagnement juridique pour assurer la précision et la sécurité de votre transaction.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire concernant l’achat d’un immeuble, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre offre d'achat.
- Identification des parties
- Objet de la promesse d'achat
- Prix d'achat
- Conditions de la promesse d'achat (série de conditions optionnelles, dont certaines font l'objet d'un supplément):
- Financement
- Assumation des obligations existantes
- Solde de prix de vente ($)
- Privilège de continuer à offrir en vente l'immeuble ($)
- Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse déjà acceptée ($)
- Renonciation à un droit de premier refus ($)
- Analyse de la capacité portante du sol
- Analyse environnementale ($)
- Vérification de zonage ($)
- Modification de zonage ou obtention de permis ($)
- Test de sol préalable à la construction d'une installation septique
- Déclarations et obligations du vendeur
- Déclarations et obligations de l'acheteur
- Ententes pour transfert de propriété et prise de possession
- Élection de domicile
- Modalités d'acceptation et signatures
Prix
| Offre d'achat (promesse d'achat) en ligne pour terrain vacant | 90 $ |
Options disponibles
| Solde de prix de vente | Inclus |
| Privilège de continuer à offrir en vente l'immeuble, avec clause de premier refus en faveur de l'acheteur. | Inclus |
| Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse d'achat déjà acceptée par le vendeur | Inclus |
| Renonciation à un droit de premier refus prévu dans un autre document | Inclus |
| Analyse environnementale | Inclus |
| Vérification de zonage | Inclus |
| Modification de zonage ou obtention de permis | Inclus |
| Extrait de résolution de l'offrant | Inclus |
| Extrait de résolution du propriétaire vendeur | Inclus |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
75 $ |
