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Droit des affaires > Immobilier > Promesse d'achat pour un terrain vacant

Promesse d'achat pour un terrain vacant

Votre offre d'achat pour un terrain vacant afin de bien débuter vos négociations...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre offre d'achat
  3. Signez
À partir de
À partir
de
40
$

Options disponibles

Solde de prix de vente 7 $
Privilège de continuer à offrir en vente l'immeuble, avec clause de premier refus en faveur de l'acheteur. 7 $
Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse d'achat déjà acceptée par le vendeur 7 $
Renonciation à un droit de premier refus prévu dans un autre document 7 $
Analyse environnementale 7 $
Vérification de zonage 7 $
Modification de zonage ou obtention de permis 7 $
Pour obtenir l'extrait de résolution de l'offrant 5 $
Pour obtenir l'extrait de résolution du propriétaire vendeur 5 $
Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun crédit pour cette option.
30 $

Autres services offerts

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Description

  • L'offre d'achat est un document extrêmement important dans le cadre des négociations qui mènent à l'acquisition d'un nouveau terrain.
  • C'est le contrat par lequel l'acheteur s'engage à acheter et en contrepartie, le vendeur qui accepte l'offre d'achat s'engage, lui, à vendre aux conditions qui y sont déterminées.
  • L'offre d'achat lie donc les deux parties.
  • Le non-respect de l'offre d'achat peut avoir des conséquences juridiques sérieuses pour la partie qui refuse de respecter ce contrat, si:
    • Le vendeur refuse d'exécuter l'offre d'achat, l'acheteur pourra exiger du tribunal qu'il l'oblige à vendre aux conditions stipulées à l'offre d'achat;
    • Si l'acheteur ne veut plus exécuter son obligation, le vendeur pourra obtenir que le tribunal condamne l'acheteur à des dommages-intérêts pour les troubles subis.
  • Bien que l'offre d'achat disponible sur ce site soit un document complet qui saura normalement répondre à vos besoins, nous vous offrons également, en option, un service de révision ou d'accompagnement juridique.
  • Pour une offre d'achat dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer directement avec  .

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre offre d'achat.

  • Identification des parties
  • Objet de la promesse d'achat
  • Prix d'achat
  • Conditions de la promesse d'achat (série de conditions optionnelles, dont certaines font l'objet d'un supplément):
    • Financement
    • Assumation des obligations existantes
    • Solde de prix de vente ($)
    • Privilège de continuer à offrir en vente l'immeuble ($)
    • Acceptation conditionnelle à l'annulation d'une autre promesse déjà acceptée ($)
    • Renonciation à un droit de premier refus ($)
    • Analyse de la capacité portante du sol
    • Analyse environnementale ($)
    • Vérification de zonage ($)
    • Modification de zonage ou obtention de permis ($)
    • Test de sol préalable à la construction d'une installation septique
  • Déclarations et obligations du vendeur
  • Déclarations et obligations de l'acheteur
  • Ententes pour transfert de propriété et prise de possession
  • Élection de domicile
  • Modalités d'acceptation et signatures

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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