Description
La désignation d'un liquidateur
- Dans le cas d'une succession sans testament ou avec testament, si le testateur a omis de désigner un liquidateur, il est possible de désigner un liquidateur par acte notarié.
- Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
- Les héritiers peuvent désigner le liquidateur à la majorité.
- Cependant, en présence d'un testament ces règles peuvent varier, selon la rédaction et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.
- À défaut de liquidateur, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession.
- Déroulement du service :
- Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
- Préparation de la désignation de liquidateur et envoi d'un projet aux héritiers signataires;
- Rencontre pour explications et signature l'acte en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
- Transmission d'une copie virtuelle.
- Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le prix.
- Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.
Notes
- Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec. Voici vos options :
- Signature directe à distance : Possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer.
- Procuration virtuelle : Vous pouvez autoriser un mandataire à signer l'acte en votre nom avec une procuration attestée virtuellement par le notaire. Ces méthodes garantissent la validité et la sécurité juridique de votre document.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
- 3 à 10 jours ouvrables requis pour la préparation de la désignation de liquidateur
Autres services offerts
Prix
| Désignation de liquidateur par les héritiers - Acte notarié | 390 $ |
Frais
| Entrer le nombre de personnes qui signent ce document Si la majorité ou le total des héritiers est plus de 3, prévoir 25$ par signataire additionnel. | - |
Options disponibles
| Clause donnant tous les pouvoirs au liquidateur (pleine administration de la succession) | Inclus |
| Obtention d'une copie papier certifiée 40$ par copie demandée |
À partir de 40 $
|
| Pourquoi la publication d'un avis de désignation d'un liquidateur au RDPRM? | 125 $ |
| RDPRM - Frais de publication - Exempt de taxes | 58 $ |
