Obtenez une déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Particuliers > Succession > Déclaration d'héritiers légaux > Déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne

Déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne

La déclaration d'héritiers légaux ou d'hérédité vous permet de dresser la liste des héritiers du défunt au sens du Code civil du Québec...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Rencontrez un notaire virtuellement
  3. Signez en ligne devant notaire
À partir
de
365$

Frais

Entrer le nombre de personnes qui signent ce document
Si la majorité ou le total des héritiers est plus de 3, prévoir 25$ par signataire additionnel.
-

Options disponibles

Nomination d'un liquidateur Inclus
Clause donnant tous les pouvoirs au liquidateur (pleine administration de la succession) 50 $
Copie conforme additionnelle (optionnel)
50$ par copie additionnelle. Nombre de copies conformes additionnelles désirées
À partir de
50 $

Autres services offerts

Description

  • Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet, la déclaration d'héritiers légaux vous permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
  • La déclaration est utilisée auprès d'intervenants comme :
    • les banques et caisses populaires;
    • les compagnies d'assurances;
    • ou pour des réclamations d'actifs ou autres.
  • Dans ce même document les héritiers peuvent aussi effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
  • Déclaration d'héritiers légaux reçue et signée en ligne devant notaire par au moins la majorité des héritiers.
  • Déroulement du service :
    • Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
    • Préparation de la déclaration d'héritiers légaux et envoi d'un projet aux héritiers signataires;
    • Rencontre en visioconférence pour explications et signature électronique du document devant notaire.
  • Cette déclaration notariée permet de poursuivre sans souci les démarches nécessaires en vue de procéder au règlement de la succession d'un proche.
  • Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le montant exigé.
  • 3 à 15 jours ouvrables requis pour la préparation de la déclaration d'héritiers légaux.
En partenariat avec

Vidéos connexes

La déclaration d'héritiers légaux
Comment obtenir votre acte notarié

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier