Déclaration d'héritiers légaux (d'hérédité) - Acte notarié

Description

La déclaration d'héritiers légaux

• Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou en laissant un testament incomplet, la déclaration d'héritiers (d'hérédité) légaux, laquelle peut être faite sous forme d'un acte notarié, est essentielle pour établir la liste officielle des héritiers conformément au Code civil du Québec.
• La déclaration est fréquemment requise :
  • Par les banques et caisses populaires;
  • Par les compagnies d'assurances;
  • Pour des réclamations d'actifs de la succession ou autres démarches administratives.
• Ce document permet également aux héritiers de désigner un liquidateur, qui sera chargé d'administrer le patrimoine successoral.
• La déclaration d'héritiers légaux doit être signée par au moins la majorité des héritiers pour être valide.
• Déroulement du service :
• Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
• Préparation de la déclaration d'héritiers légaux et de la désignation de liquidateur et envoi d'un projet aux héritiers signataires;
• Rencontre pour explications et signature l'acte en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
• Transmission d'une copie virtuelle.
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le prix.
• Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.

Notes

• Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec. Voici vos options :
• Signature directe à distance : Possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer. 
• Procuration virtuelle : Vous pouvez autoriser un mandataire à signer l'acte en votre nom avec une procuration attestée virtuellement par le notaire. Ces méthodes garantissent la validité et la sécurité juridique de votre document.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 15 jours ouvrables requis pour la préparation de la déclaration d'héritiers légaux.

Autres services offerts

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation d'une déclaration d'héritiers légaux (d'hérédité) notariée.

• Comparants
• Déclaration sur la défunte
• Situation matrimoniale
• Certificats de recherche
• Nature de la succession
• Héritiers légaux
• Désignation de liquidateur
• Acceptation de la charge
• Pouvoirs du liquidateur
• Clause interprétative
• Signatures en présence du notaire

Prix

Frais

Options disponibles