Obtenez une déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne | ScriptaLegal
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Déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne

La déclaration d'héritiers légaux ou d'hérédité vous permet de dresser la liste des héritiers du défunt au sens du Code civil du Québec...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Rencontrez un notaire virtuellement
  3. Signez en ligne devant notaire
À partir
de
350$

Option disponible

Nomination d'un liquidateur Inclus

Autres services offerts

Description

  • Lorsque la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet, la déclaration d'héritiers légaux vous permettra d'établir la liste des héritiers du défunt tel que le prévoit le Code civil du Québec.
  • La déclaration est utilisée auprès d'intervenants comme :
    • les banques et caisses populaires;
    • les compagnies d'assurances;
    • ou pour des réclamations d'actifs ou autres.
  • Dans ce même document les héritiers peuvent aussi effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
  • Déclaration d'héritiers légaux reçue et signée en ligne devant notaire par au moins la majorité des héritiers.
  • Déroulement du service :
    • Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et répondre à vos questions juridiques
    • Préparation de la déclaration d'héritiers légaux et envoi d'un projet aux héritiers signataires
    • Rencontre en visioconférence pour explications et signature électronique du document devant notaire
  • Cette déclaration notariée permet de poursuivre sans souci les démarches nécessaires en vue de procéder au règlement de la succession d'un proche.
  • 3 à 10 jours ouvrables requis pour la préparation de la déclaration d'héritiers légaux.
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La déclaration d'héritiers légaux
Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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