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Désignation de liquidateur notariée en ligne

Le Code civil du Québec permet aux héritiers du défunt de désigner un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral...plus

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Description

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  • Il est possible de désigner un liquidateur dans le cas d'une succession sans testament ou avec testament si le testateur a omis de désigner un liquidateur.
  • Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
  • Les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur.
  • Cependant, ces règles peuvent varier selon la rédaction du testament et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.
  • À défaut de liquidateur, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession.
  • Le Code civil du Québec n'exige aucune formalité pour cette désignation, mais certaines institutions financières, selon leurs politiques internes, exigent que cette nomination de liquidateur soit effectuée devant notaire
  • Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le montant exigé.
  • 3 à 10 jours ouvrables requis pour la préparation de la désignation de liquidateur

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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