Frais
| Entrer le nombre de personnes qui signent ce document Si la majorité ou le total des héritiers est plus de 3, prévoir 25$ par signataire additionnel. | - |
Options disponibles
| Clause donnant tous les pouvoirs au liquidateur (pleine administration de la succession) | 50 $ |
Autres services offerts
Description
- Il est possible de désigner un liquidateur dans le cas d'une succession sans testament ou avec testament si le testateur a omis de désigner un liquidateur.
- Le Code civil du Québec confère aux héritiers le droit d'effectuer la désignation d'un liquidateur qui administrera le patrimoine successoral.
- Les héritiers peuvent désigner, à la majorité, le liquidateur.
- Cependant, ces règles peuvent varier selon la rédaction du testament et les pouvoirs que l'on veut conférer au liquidateur.
- À défaut de liquidateur, les héritiers devront agir collectivement pour régler la succession.
- Déroulement du service :
- Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
- Préparation de la désignation de liquidateur et envoi d'un projet aux héritiers signataires;
- Rencontre en visioconférence pour explications et signature électronique du document devant notaire.
- Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le montant exigé.
- 3 à 10 jours ouvrables requis pour la préparation de la désignation de liquidateur
Vidéos connexes
La désignation d'un liquidateur
Comment obtenir votre acte notarié
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.