Renonciation ou refus à une succession en présence d’un notaire (notariée)

Description

• Selon le Code civil du Québec, tout héritier qui ne souhaite pas se prévaloir de ses droits dans une succession dispose d'une période de 6 mois suivant le décès d'une personne pour y renoncer expressément.
• La décision de renoncer à une succession peut être tout simplement faite pour refuser d'hériter du défunt ou encore parce que la succession est déficitaire. 
• En cas de renonciation à une succession comportant un testament au Québec, tous les bénéficiaires mentionnés dans le testament, y compris les légataires venant par représentation, doivent renoncer à la succession pour que Revenu Québec puisse intervenir  
• Si une partie des héritiers renoncent et pas les autres, alors les autres devront faire les démarches de leur côté pour renoncer.
• Déroulement du service :
• Entrevue virtuelle avec un notaire pour bien évaluer vos besoins et répondre à vos questions juridiques;
• Préparation de la renonciation à la succession et envoi d'un projet aux héritiers signataires, par courriel sécurisé;
• Rencontre pour explications et signature de votre renonciation en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
• Transmission d'une copie virtuelle.
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique pour signature sont inclus dans le prix.
• Toutefois, la réception d’un acte notarié ne sera retenue que si le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise est persuadé qu'il peut exercer son devoir de conseil de manière adéquate et évaluer la capacité ainsi que l'aptitude des parties à signer un acte notarié. Il est essentiel de noter que le notaire se réserve le droit de refuser la signature de l'acte en cas d'incertitude relative aux critères mentionnés précédemment. En pareille situation, des frais administratifs et d'ouverture de 100$+ tx seront retenus sur le montant remboursé.

Notes

• Si vous ne pouvez signer l'acte en personne dans les bureaux de l’étude notariale, il est possible de le signer à distance, en mode virtuel par visioconférence.
• Si vous optez pour une signature à distance en mode virtuel, sachez que selon les normes édictées par la Chambre des notaires du Québec, 2 options sont possibles pour la signature d’un acte à distance et ce, pour chaque signataire du document notarié.

1e option

Par demande expresse du signataire et l'existence d'au moins une circonstance parmi celles énumérées ci-après:

• Situé à une distance significative du notaire disponible de son choix
• Des conditions sanitaires, des restrictions physiques ou climatiques ne permettent pas le déplacement
• Éloigné du notaire de son choix, possédant l'expertise spécifique pour répondre à ses besoins
• Circonstances importantes où le report pourrait avoir des conséquences préjudiciables à ses intérêts et droits.

2e option

Par demande expresse du signataire, de produire une procuration attestée virtuellement par le notaire, autorisant un mandataire à signer cet acte notarié sur support technologique.

• Ce service en ligne convient pour une renonciation pure et simple par un, plusieurs ou tous les héritiers du défunt. Toutefois, pour des situations plus complexes, veuillez plutôt communiquer avec  .

• 3 à 15 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Prix

Frais

Options disponibles