Renonciation ou refus à une succession en présence d’un notaire (notariée)

Description

• Selon le Code civil du Québec, tout héritier qui souhaite renoncer à ses droits dans une succession dispose d'une période de 6 mois suivant le décès d'une personne pour y renoncer.
• Cette déclaration doit prendre la forme d'un acte notarié, tout simplement faite pour refuser d'hériter du défunt ou encore parce que la succession est déficitaire. 
• En cas de renonciation à une succession comportant un testament au Québec, tous les bénéficiaires mentionnés dans le testament, y compris les légataires venant par représentation, doivent renoncer à la succession pour que Revenu Québec puisse intervenir.
• Si une partie des héritiers renoncent et pas les autres, alors les autres devront faire les démarches de leur côté pour renoncer.
• Déroulement du service:
• Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
• Préparation du document et envoi d'un projet, par courriel sécurisé;
• Rencontre pour explications et signature de la renonciation en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
• Publication au RDPRM;
• Transmission d'une copie virtuelle.
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique de signature sont inclus dans le prix.
• Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.

Notes

• Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec. Voici vos options :
• Signature directe à distance: Possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer.
• Procuration virtuelle: Vous pouvez autoriser un mandataire à signer l'acte en votre nom avec une procuration attestée virtuellement par le notaire.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 15 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

Prix

Frais

Options disponibles