Lettre de remise aux héritiers d'une succession | ScriptaLegal
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Lettre de remise des biens aux héritiers

Lettre utile pour le liquidateur souhaitant faire une remise partielle ou totale aux héritiers d'une succession...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Imprimez votre lettre de remise
  3. Signez
10$

Description

  • Vers la fin du règlement d'une succession le liquidateur est généralement appelé à remettre les sommes représentant l'actif net de la succession aux héritiers.
  • La lettre de remise aux héritiers pourra donc servir au liquidateur pour l'envoi d'un chèque à chacun des héritiers bénéficiant d'un legs universel et ce, autant pour une remise partielle que totale.
  • La lettre de remise aux héritiers disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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