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Liquidation d'une succession - Lettre pour remise de biens aux héritiers

Vers la fin du règlement d'une succession le liquidateur est généralement appelé à remettre les sommes représentant l'actif net de la succession aux héritiers.
La lettre de remise aux héritiers pourra donc servir au liquidateur pour l'envoi d'un chèque à chacun des héritiers bénéficiant d'un legs universel et ce, autant pour une remise partielle que totale.
Il est préférable d'obtenir une quittance finale des héritiers qui confirme la satisfaction des héritiers envers l'administration de la succession et le partage effectué.
La lettre de remise aux héritiers disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations lors d'un liquidation d'une succession.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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