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Liquidation d’une Succession - Lettre de demande d'informations (TVQ)

Facilitez la liquidation de succession avec notre lettre de demande d'infos TVQ, essentielle pour liquidateurs et héritiers, simplifiant les comptes avec Revenu Québec...plus

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  2. Imprimez votre lettre
  3. Signez

Description

  • Si le défunt possédait un numéro de taxe de vente du Québec, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir toute l'information pertinente le concernant relativement à tel compte de taxe auprès de Revenu Québec.
  • Cette lettre pourra également servir pour le cas où le défunt a reçu un chèque de remboursement émis par les autorités gouvernementales et que ce dernier n'ait pu être encaissé avant le décès de son bénéficiaire.
  • La lettre de demande d'informations disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que Revenu Québec avant de vous transmettre les données et les informations qu’il détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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Prix

Liquidation d’une Succession - Lettre de demande d'informations (TVQ) 10 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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