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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre de demande d'informations - Revenu Québec - Taxe de vente du Québec (TVQ)

Lettre de demande d'informations - Revenu Québec - Taxe de vente du Québec (TVQ)

Lettre utile pour le cas où le défunt détenait un numéro de taxe afin de faire les vérifications auprès de Revenu Québec...plus

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Description

  • Si le défunt possédait un numéro de taxe de vente du Québec, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir toute l'information pertinente le concernant relativement à tel compte de taxe auprès de Revenu Québec.
  • Cette lettre pourra également servir pour le cas où le défunt a reçu un chèque de remboursement émis par les autorités gouvernementales et que ce dernier n'ait pu être encaissé avant le décès de son bénéficiaire.
  • La lettre de demande d'informations disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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