Liquidation succession - Lettre demande infos financières | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Services > Particuliers > Succession > Correspondance- règlement de succession > Liquidation de succession - Lettre de demande d'infos aux institutions financières

Liquidation de succession - Lettre de demande d'infos aux institutions financières

Simplifiez la collecte d'informations financières en liquidation de succession avec notre lettre personnalisée, assurant une transition complète et fluide...plus

  1. Remplissez un formulaire
  2. Imprimez votre lettre
  3. Signez

Description

  • Avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir toute l'information pertinente le concernant auprès des différentes institutions avec lesquelles il faisait affaires.
  • La lettre de demande d'informations, adaptée aux besoins de la liquidation de succession, disponible en format multiple sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que l'institution avant de vous transmettre les données et les informations qu’elle détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Autres services offerts

Prix

Liquidation de succession - Lettre de demande d'infos aux institutions financières 10 $
Les principales étapes dans le règlement ou la liquidation d’une succession…
Vous voulez les connaître?

Vidéos connexes

Comment créer votre document

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier