Liquidation de succession - Lettre de demande d'informations à l'employeur du défunt

Description

• Avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir toute l'information pertinente le concernant auprès de tout employeur.
• La lettre de demande d'informations auprès de l'employeur disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que l'employeur avant de vous transmettre les données et les informations qu’il détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec .
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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