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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre de demande d'informations auprès de l'employeur

Lettre de demande d'informations auprès de l'employeur

Lettre utile pour toute personne souhaitant obtenir de l'employeur du défunt les informations pertinentes en vue de dresser l'inventaire successoral...plus

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Signez-la

Description

  • Avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir toute l'information pertinente le concernant auprès de tout employeur.
  • La lettre de demande d'informations auprès de l'employeur disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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