Liquidation de succession - Lettre de demande d'informations à l'employeur du défunt

Description

• Avant de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il est essentiel d'obtenir toutes les informations pertinentes le concernant auprès de tout employeur.
• La lettre de demande d'informations auprès de l'employeur, disponible sur ce site, conviendra pour la majorité des situations. Elle permet de faciliter l'obtention des renseignements nécessaires pour compléter l'inventaire successoral.
• En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris la Loi 25, il est fort probable que l'employeur exige certains documents avant de vous transmettre les données qu’il détient en lien avec la personne décédée :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec.
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou une désignation de liquidateur pour établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou en laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Une copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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