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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre de demande d'informations - Agence du revenu du Canada - Taxe sur les produits et services (TPS)

Lettre de demande d'informations - Agence du revenu du Canada - Taxe sur les produits et services (TPS)

Lettre utile pour le cas où le défunt détenait un numéro de taxe (TPS) afin de faire les vérifications auprès de l'Agence du revenu du Canada...plus

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Description

  • Si le défunt possédait un numéro de taxe sur les produits et services vendus au Canada, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir toute l'information pertinente le concernant relativement à tel compte de taxe auprès de l'Agence du revenu du Canada.
  • Cette lettre pourra également servir pour le cas où le défunt a reçu un chèque de remboursement émis par les autorités gouvernementales et que ce dernier n'ait pu être encaissé avant le décès de son bénéficiaire.
  • La lettre de demande d'informations disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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