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Liquidation de succession - Lettre de demande d'infos sur la TPS

Gérez les aspects fiscaux de la succession avec notre lettre de demande d'informations sur la TPS, indispensable pour la conformité fiscale de liquidateurs et héritiers...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez votre lettre
  3. Signez

Description

  • Dans le cadre du règlement d'une succession, si le défunt possédait un numéro de taxe sur les produits et services vendus au Canada, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir toute l'information pertinente le concernant relativement à tel compte de taxe auprès de l'Agence du revenu du Canada.
  • Cette lettre pourra également servir pour le cas où le défunt a reçu un chèque de remboursement émis par les autorités gouvernementales et que ce dernier n'ait pu être encaissé avant le décès de son bénéficiaire.
  • La lettre de demande d'informations disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que l'Agence du revenu du Canada avant de vous transmettre les données et les informations qu’elle détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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