Description
- Si le défunt possédait un numéro de taxe sur les produits et services vendus au Canada, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir toute l'information pertinente le concernant relativement à tel compte de taxe auprès de l'Agence du revenu du Canada.
- Cette lettre pourra également servir pour le cas où le défunt a reçu un chèque de remboursement émis par les autorités gouvernementales et que ce dernier n'ait pu être encaissé avant le décès de son bénéficiaire.
- La lettre de demande d'informations disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
Autres services offerts
- Inventaire successoral
- Lettre de demande d'informations aux institutions financières
- Lettre de demande d'informations aux assureurs
- Lettre de demande d'informations - Revenu Québec - Taxe de vente du Québec (TVQ)
Guide juridique interactif
Un de vos proches vient de décéder...
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.