Lettre de demande d'informations - Agence du revenu du Canada - Taxe sur les produits et services (TPS)

Description

• Si le défunt possédait un numéro de taxe sur les produits et services vendus au Canada, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir toute l'information pertinente le concernant relativement à tel compte de taxe auprès de l'Agence du revenu du Canada.
• Cette lettre pourra également servir pour le cas où le défunt a reçu un chèque de remboursement émis par les autorités gouvernementales et que ce dernier n'ait pu être encaissé avant le décès de son bénéficiaire.
• La lettre de demande d'informations disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.

• Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

Autres services offerts

• Inventaire successoral
• Lettre de demande d'informations aux institutions financières
• Lettre de demande d'informations aux assureurs
• Lettre de demande d'informations - Revenu Québec - Taxe de vente du Québec (TVQ)