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Société par actions
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Constitution et incorporation
Constitution et incorporation
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Situations fréquentes
Constitution et incorporation
Pourquoi incorporer ou constituer une société par actions?
Quand devient-il avantageux pour un entrepreneur ou un travailleur autonome de s'incorporer?
Quel autre type d'impact une incorporation peut avoir sur vos revenus? Le fractionnement de vos revenus?
Quel est l'avantage d'une incorporation par rapport aux prêteurs et investisseurs?
Quels autres avantages une incorporation peut-elle vous apporter?
Choisir une société par actions de juridiction fédérale ou provinciale?
Que doivent contenir les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la juridiction fédérale)?
Qu'est-ce que le capital-actions ou capital social d'une société par actions?
Quels types d'actions peuvent constituer le capital-actions d'une société par actions?
Une société par actions peut-elle avoir un seul actionnaire et un seul administrateur?
Qu'en est-il des contrats signés pour et au nom de la société par actions avant sa constitution ou son incorporation?
L'apposition d'un sceau sur les documents signés par une société par actions est-elle requise?
Quelle est la documentation requise une fois la société par actions dûment constituée?
Quels documents sont obtenus lors de la constitution d'une société et lesquels doivent ensuite être préparés?
Est-il possible pour les professionnels d'exercer leur profession par le biais d'une société par actions?
Quelles sont les règles à respecter dans une société par actions de professionnels?
Y a-t-il une exigence particulière à rencontrer avant de constituer une société par actions de professionnels?
Quels sont les avantages d'une société par actions de professionnels?
Est-ce que la société par actions de professionnel est bénéfique pour tout professionnel?
Le livre des procès-verbaux doit-il être préparé dès la constitution d'une société?
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