Quelle documentation pour société par actions constituée? | ScriptaLegal
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Quelle est la documentation requise une fois la société par actions dûment constituée?

Une fois constituée, la société par actions requiert la tenue de divers registres compilés dans le Livre de la société par actions, appelé également « registre des procès-verbaux » ou « livre des minutes ». Ce Livre regroupe tous les documents de constitution de la société par actions ainsi que tous les procès-verbaux, les résolutions et les différents registres exigés par la loi. Les assemblées annuelles de la société par actions doivent également être insérées dans un tel registre.

Pour une société de juridiction provinciale, celle-ci tient des livres où figurent les statuts, le règlement intérieur et toute convention unanime des actionnaires, le cas échéant, les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires, les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités, le cas échéant, les nom et domicile des administrateurs en indiquant, pour chacun, les dates de commencement et de fin de leur mandat, le registre des valeurs mobilières ainsi que les différents registres exigés par la loi. Les assemblées annuelles de la société par actions doivent également y être insérées.

Pour une société de juridiction fédérale, celle-ci tient des livres où figurent les statuts, les règlements administratifs, leurs modifications, ainsi qu’un exemplaire des conventions unanimes des actionnaires, le cas échéant, les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des actionnaires, les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités, le cas échéant, un exemplaire des listes et avis exigés par la loi, le registre des valeurs mobilières ainsi que les différents registres exigés par la loi. Les assemblées annuelles de la société par actions doivent également y être insérées.

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