Sceau sur les documents d'une société par actions | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > L'apposition d'un sceau sur les documents signés par une société par actions est-elle requise?

L'apposition d'un sceau sur les documents signés par une société par actions est-elle requise?

La Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne requièrent pas l'usage du sceau. Les documents sont « signés » par les représentants, pour et au nom de la société par actions afin d'engager celle-ci et non « scellés ». Le sceau peut toutefois ajouter, pour certaines personnes, un caractère « officiel » ou « authentique » aux documents de la société par actions, mais il n'ajoute en rien à leur validité.

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