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L'apposition d'un sceau sur les documents signés par une société par actions est-elle requise?

La Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne requièrent pas l'usage du sceau. Au fédéral, une société peut toujours adopter un sceau mais elle n’y est pas tenue. Les documents sont « signés » par les représentants, de la société, pour et en son nom, afin d’engager celle-ci et non « scellés ». En fait, l’absence de sceau de la société sur tout document signé en son nom, ne le rend pas ledit document nul; les sceaux ne sont pas obligatoires. La présence d'un sceau peut toutefois ajouter, pour certaines personnes, un caractère « officiel » ou « authentique » aux documents de la société par actions, mais cela n'ajoute en rien à leur validité.

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