Au Québec, les statuts de constitution d'une société par actions contiennent le nom de la société, s'il en est, le nom et l'adresse de chacun des fondateurs, l'adresse du siège de la société, la mention de la loi en vertu de laquelle elle est constituée, le nombre fixe d'administrateurs ou les nombres minimal et maximal des administrateurs, les limites imposées à son capital-actions, la valeur nominale de ses actions, s'il en est, ainsi que la description de son capital-actions autorisé, les restrictions imposées au transfert de ses titres, le cas échéant et les limites imposées à ses activités, le cas échéant. Il est également primordial d'inclure certaines clauses concernant le transfert de ses actions pour que la société réponde aux critères d'émetteur fermé de la Loi sur les valeurs mobilières et du Règlement 45-106.
Au Canada, les statuts constitutifs d'une société par actions contiennent la dénomination sociale de la société, s'il en est, la province où se trouve son siège social, les catégories et le nombre maximal d'actions qu'elle est autorisée à émettre ainsi que la description de son capital social autorisé, les restrictions imposées à l'émission, au transfert ou au droit de propriété de ses actions, le cas échéant, le nombre précis ou les nombres minimal et maximal d'administrateurs et les limites imposées à son activité commerciale, le cas échéant. Si une société fédérale a son siège social situé au Québec, elle sera assujettie aux lois du Québec et devra prévoir certaines clauses concernant le transfert de ses actions pour que la société réponde aux critères d'émetteur fermé de la Loi sur les valeurs mobilières et son Règlement 45-106 qui sont applicables à une société de juridiction fédérale dans la province de Québec.