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Qu'est-ce que le capital-actions ou capital social d'une société par actions?

Le capital-actions (appelé le capital social dans la juridiction fédérale) peut se définir par le montant investi par des personnes intéressées, particuliers ou entreprises, en contrepartie de l'émission d'actions par la société par actions. Plusieurs types d'actions peuvent être émises et chaque type donne à l'actionnaire des droits et restrictions différents au sein de la société par actions tels que le droit de vote, le droit de recevoir des dividendes, le droit de recevoir les biens restants de la société lors de sa dissolution ou partage du reliquat.. La description du capital-actions (appelé le capital social dans la juridiction fédérale) autorisé est prévue dans les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la juridiction fédérale) de la société par actions.

Au Québec, le capital-actions d'une société peut être constitué d'actions avec valeur nominale, d'actions sans valeur nominale ou des deux types d'actions à la fois. Au Canada, le capital social est toujours constitué d'actions sans valeur nominale.

Au Québec, la société par actions peut émettre des actions de son capital-actions alors que celles-ci ne sont pas entièrement payées mais ces actions demeurent alors assujetties à des appels de versements. Au Canada, la société par actions ne peut émettre des actions de son capital social que si celles-ci ont été entièrement payées.

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