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Droit des affaires > RDPRM > RDPRM - Recherche mobilière préliminaire

RDPRM - Recherche mobilière préliminaire

Pour effectuer une vérification préliminaire des charges pouvant affecter les biens d'une entreprise...plus

  1. Répondez au questionnaire
  2. Recevez le résultat
À partir de
À partir
de
35
$

Options disponibles

Pour retracer des liens uniquement sur un bien spécifique (ex.: bateau, machinerie, etc.)
Un tel choix vous permettra de donner tous les détails permettant d'identifier de façon précise le bien visé.
Inclus
Frais de consultation au RDPRM - Exempt de taxes
Prévoir des frais de 9.00$ pour chaque vérification effectuée.
À partir de
9 $
Pour vérifier plus d'un nom
Prévoir des honoraires de 35.00$ pour la vérification de chaque nom additionnel.
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Résultat détaillé de la recherche au RDPRM

Suite à une recherche préliminaire, s'il est besoin d'une recherche détaillée, une soumission vous sera envoyée par courriel.

Autres services offerts

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Comment faire?

Description

  • Que ce soit en matière de sûretés hypothécaires, lors d'une vente d'actifs ou d'entreprise ou simplement pour la vente d'un bien spécifique, il est important de s'assurer que les biens donnés en garantie ou vendus soient libres de tous liens.
  • La recherche mobilière préliminaire au RDPRM permet de savoir s'il existe des charges ou hypothèques affectant les biens d'une entreprise et ce, peu importe qu'elle soit exploitée par une société ou un individu.
  • Avec l'achat d'un tel service, nous effectuerons pour vous une vérification auprès du Registre des entreprises du Québec et le cas échéant, auprès d'Industries Canada, en vue de confirmer le ou les noms utilisés par telle personne dans le cadre de son entreprise.  Par la suite, nous vous transmettrons par courriel la fiche résumé obtenue du RDPRM, laquelle vous indiquera le nombre et le type d'inscription qui ont été faites en regard du nom qui nous a été soumis originalement.
  • Notez que s'il y a plus d'une charge, nous vous transmettrons en même temps que la fiche résumé, une soumission afin que vous puissiez connaître le coût en vue d'obtenir une recherche détaillée en fonction du nombre d'entrées inscrites à la fiche résumé.
  • Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • Le prix affiché est pour le cas où il n'y a qu'un seul nom d'entreprise ou d'individu à vérifier, prévoir l'ajout de ce même montant pour toute autre personne morale ou physique additionnelle.

Vidéos connexes

Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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