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Droit des affaires > Ententes ou contrats > RDPRM - Publication d'une hypothèque mobilière

RDPRM - Publication d'une hypothèque mobilière

L'inscription de l'hypothèque mobilière au RDPRM permet de rendre la sûreté opposable aux tiers...plus

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Options disponibles

Les créanciers ont déjà tous leur numéro d'avis d'adresse émis par le RDPRM; aucune inscription d'adresse n'est requise. Inclus
Obtenir un numéro d'avis d'adresse du RDPRM pour chaque créancier
- Prévoir un montant additionnel de 10$ pour chaque demande d'inscription d'adresse en plus des frais prescrits par le RDPRM.
À partir de
10 $
Aucune réquisition d'inscription d'adresse au RDPRM n'est souhaitée (non recommandé) Inclus
Frais prescrits par le RDPRM pour chaque réquisition d'inscription d'adresse. - Exempt de taxes
- Prévoir un montant additionnel de 48$ par inscription d'adresse.
-
Frais prescrits par le RDPRM pour l'inscription d'une hypothèque mobilière - Exempt de taxes 46 $

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Comment faire?

Description

  • La publication de l'hypothèque mobilière vise à faire connaître son existence aux tiers et ainsi la rendre opposable.
  • La publication de l'hypothèque mobilière par le créancier hypothécaire lui permettra de contrôler le rang que prendra sa sûreté dans le temps, sujet à certaines règles particulières édictées par le Code civil du Québec.
  • Rappelons que la publication de l'hypothèque mobilière sera valable pour une période de 10 ans à compter de la signature de l'acte d'hypothèque. Si elle doit demeurer en vigueur au-delà de cette date, le créancier devra procéder au renouvellement de cette inscription au RDPRM afin de conserver son rang prioritaire.
  • Il est important de se rappeler qu'une hypothèque mobilière sans dépossession, même dûment signée, ne peut être opposable à un tiers si elle n'est pas publiée.
  • Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • Votre demande sera traitée d'ici 1 à 2 jours ouvrables. Toutefois, selon les règles gouvernant le RDPRM, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 4 à 7 jours ouvrables avant que nous ne recevions votre preuve de publication.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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