RDPRM - Service de publication d'hypothèque mobilière | 100 $ |
Frais prescrits par le RDPRM pour l'inscription d'une hypothèque mobilière - Exempt de taxes | 54 $ |
Les créanciers ont déjà tous leur numéro d'avis d'adresse émis par le RDPRM; aucune inscription d'adresse n'est requise. | Inclus |
Obtenir un numéro d'avis d'adresse du RDPRM pour chaque créancier Prévoir un montant additionnel de 15$ pour chaque demande d'inscription d'adresse en plus des frais prescrits par le RDPRM. |
À partir de 15 $
|
Aucune réquisition d'inscription d'adresse au RDPRM n'est souhaitée (non recommandé) | Inclus |
Frais prescrits par le RDPRM pour chaque réquisition d'inscription d'adresse. - Exempt de taxes Prévoir un montant additionnel de 56$ par inscription d'adresse. | - |
* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier