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RDPRM - Service de publication d'hypothèque mobilière

Assurez la sécurité juridique de votre hypothèque mobilière avec notre service de publication en ligne conforme aux normes du RDPRM et du Code civil du Québec...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Obtenez la publication de votre hypothèque

Description

En partenariat avec
  • La publication de l'hypothèque mobilière vise à faire connaître son existence aux tiers et ainsi la rendre opposable.
  • La publication de l'hypothèque mobilière par le créancier hypothécaire lui permettra de contrôler le rang que prendra sa sûreté dans le temps, sujet à certaines règles particulières édictées par le Code civil du Québec.
  • Rappelons que la publication de l'hypothèque mobilière sera valable pour une période de 10 ans à compter de la signature de l'acte d'hypothèque. Si elle doit demeurer en vigueur au-delà de cette date, le créancier devra procéder au renouvellement de cette inscription au RDPRM afin de conserver son rang prioritaire.
  • Il est important de se rappeler qu'une hypothèque mobilière sans dépossession, même dûment signée, ne peut être opposable à un tiers si elle n'est pas publiée.
  • Pour plus d'informations ou pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .
  • Votre demande sera traitée d'ici 1 à 2 jours ouvrables. Toutefois, selon les règles gouvernant le RDPRM, il y aurait lieu de prévoir un délai additionnel de 4 à 7 jours ouvrables avant que nous ne recevions votre preuve de publication.

Autres services offerts

Prix

RDPRM - Service de publication d'hypothèque mobilière 100 $

Frais

Frais prescrits par le RDPRM pour l'inscription d'une hypothèque mobilière - Exempt de taxes 54 $

Options disponibles

Les créanciers ont déjà tous leur numéro d'avis d'adresse émis par le RDPRM; aucune inscription d'adresse n'est requise. Inclus
Obtenir un numéro d'avis d'adresse du RDPRM pour chaque créancier
Prévoir un montant additionnel de 15$ pour chaque demande d'inscription d'adresse en plus des frais prescrits par le RDPRM.
À partir de
15 $
Aucune réquisition d'inscription d'adresse au RDPRM n'est souhaitée (non recommandé) Inclus
Frais prescrits par le RDPRM pour chaque réquisition d'inscription d'adresse. - Exempt de taxes
Prévoir un montant additionnel de 56$ par inscription d'adresse.
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Publication d'actes au Registre foncier et au RDPRM
Comment envoyer votre demande

* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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