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Quittance par les héritiers au liquidateur

La quittance signée par l'héritier confirme qu'il accepte le règlement de la succession et libère le liquidateur de sa responsabilité d'administrateur...plus

Répondez au questionnaire.

Imprimez votre quittance.

Signez-la.

Sur paiement le document sera généré instantanément
40 $ *
Description
  • Par la signature d'une quittance, chacun des héritiers vient notamment confirmer au liquidateur qu'il est satisfait:
    • de son administration de la succession;
    • du partage qui a été effectué aux termes de celle-ci.
  • Cette quittance sert également à libérer le liquidateur de sa responsabilité d'administrateur de la succession.
  • Pour un prix unique, cette quittance sera imprimée en autant d'exemplaires qu'il y a d'héritiers dans la succession.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  

Autres services offerts

Reddition de compte du liquidateur Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM (reddition de compte)
Marche à suivre

Vous pouvez choisir de rédiger la « Quittance par les héritiers au liquidateur » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:

  • Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
  • Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
  • Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la quittance;
  • Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
Vous imprimez la quittance et vous procédez à sa signature par les héritiers;
  • Pour des situations plus complexes et qui requièrent une analyse plus poussée, nous vous invitons à communiquer avec  .
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