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Droit des particuliers > Succession > Reddition de compte du liquidateur

Reddition de compte du liquidateur

Pour établir la valeur de l'actif et du passif de la succession du défunt à la suite de l'administration du liquidateur...plus

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T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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Description

  • La reddition de compte est l'une des dernières étapes du processus de liquidation d'une succession.
  • Elle permet d'établir l'actif net à distribuer aux héritiers ou de déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers.
  • C'est donc le bilan de l'actif et du passif de la succession que dresse le liquidateur.
  • La reddition de ce compte doit être suffisamment détaillée pour que les héritiers puissent en vérifier l'exactitude et par la suite libérer le liquidateur de son administration par la signature d'une quittance.
  • Le liquidateur doit pouvoir remettre les biens administrés et les pièces justificatives à la fin de son administration.
  • Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec  .

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