Reddition de compte du liquidateur
Pour établir la valeur de l'actif et du passif de la succession du défunt à la suite de l'administration du liquidateur...plus
Répondez au questionnaire.
Imprimez votre reddition de compte.
Signez-la.
Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique pour un montant additionnel de 60 $
Description
Options et frais
Marche à suivre
Pourquoi SCRIPTALEGAL?
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- La reddition de compte est l'une des dernières étapes du processus de liquidation d'une succession.
- Elle permet d'établir l'actif net à distribuer aux héritiers ou de déterminer le passif de la succession après paiement des créanciers et des légataires particuliers.
- C'est donc le bilan de l'actif et du passif de la succession que dresse le liquidateur.
- La reddition de ce compte doit être suffisamment détaillée pour que les héritiers puissent en vérifier l'exactitude et par la suite libérer le liquidateur de son administration par la signature d'une quittance.
- Le liquidateur doit pouvoir remettre les biens administrés et les pièces justificatives à la fin de son administration.
- Pour plus d'informations et pour des situations plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec .
Autres services offerts
Publication de l'avis de clôture de compte du liquidateur au RDPRM (reddition de compte) Quittance par les héritiers au liquidateur| Prix | |
|---|---|
| Reddition de compte du liquidateur | 130 $ |
| Faites réviser vos questionnaires par un membre de notre équipe juridique - Cette option demande l'intervention d'un membre de notre équipe, son coût n'est donc jamais crédité. | 60 $ |
Vous pouvez rédiger la « reddition de compte du liquidateur » en ligne. La démarche que vous devez suivre est la suivante:
- Vous démarrez le service en cliquant sur le bouton bleu intitulé « Cliquez ici pour démarrer »;
- Si ce n'est déjà fait, inscrivez-vous;
- Vous complétez le questionnaire en inscrivant les renseignements nécessaires à la rédaction de la reddition de compte;
- Une fois votre questionnaire complété, vous acquittez les frais requis avec votre carte de crédit;
- Vous imprimez la reddition de compte et procéder à sa signature;
Sécurité
- LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. s'engage à assurer la protection des renseignements personnels fournis sur son site.
- LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC. est soumise au Code de déontologie des notaires.
- LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC.:
- N'utilisera et ne divulguera les informations personnellement identifiables qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies;
- Ne vendra, ne louera, ne partagera, ne prêtera ou n'échangera avec quiconque les renseignements confidentiels et personnels saisis, les documents ou autres pièces téléchargés sur son site.
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- Tous les administrateurs, employés et partenaires d'affaires de LA SOCIETE SCRIPTA LEGAL INC., ainsi que les personnes liées aux opérations et au fonctionnement du site, ont signé des ententes de confidentialité.
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.