Reddition de compte par Liquidateur: Compte-rendu de Liquidation | ScriptaLegal
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Reddition de compte en ligne par le liquidateur aux héritiers

Effectuez instantanément en ligne la reddition de compte du liquidateur aux héritiers universels ou à titre universels, essentielle pour la liquidation de succession, offrant un bilan complet et précis de l'actif et du passif...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez votre reddition de comptes personnalisée
  3. Signez

Description

La reddition de compte par le liquidateur
  • La reddition de comptes est une étape cruciale dans le processus de liquidation d'une succession.
  • Elle permet de déterminer l'actif net à distribuer aux héritiers universels ou de calculer le passif de la succession, après le règlement des dettes envers les créanciers et les légataires particuliers.
  • Cette étape implique la préparation d'un bilan détaillé de l'actif et du passif par le liquidateur, qui est essentiel pour la transparence de la gestion.
  • La reddition de comptes doit être suffisamment détaillée pour permettre aux héritiers de vérifier son exactitude, facilitant ainsi la libération du liquidateur de ses obligations par la signature d'une quittance.
  • Il est important que le liquidateur soit prêt à remettre les biens administrés et les pièces justificatives à la fin de son mandat.
  • Pour une liquidation succession optimale, avant de démarrer ce service, assurez-vous d'avoir en main le maximum de renseignements concernant les biens personnels ainsi que les dettes du défunt.
  • Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

Autres services offerts

Prix

Reddition de compte en ligne par le liquidateur aux héritiers 140 $

Option disponible

Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique
Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option.
90 $
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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