Liquidation de succession - Demande d'information/remise à Épargne Placements Québec

Description

• Avant d'être en mesure de procéder à la liquidation de succession et à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir, le cas échéant, toute l'information pertinente le concernant auprès de Épargne Placements Québec.
• Dans le cadre du règlement de succession, que ce soit pour une demande d'informations ou tout simplement pour transmettre les documents nécessaires en vue d'obtenir la remise des fonds au nom de la succession, la lettre à Épargne Placements Québec disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que Épargne placement Québec avant de vous transmettre les données et les informations qu’elle détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec .
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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