Liquidation d'une succession - Lettre au programme des obligations d'épargne du Canada

Description

• Lors de la liquidation d'une succession, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir, le cas échéant, toute l'information pertinente le concernant auprès du Programme des Obligations d'épargne du Canada.
• Que ce soit pour une demande d'informations ou tout simplement pour transmettre les documents nécessaires en vue d'obtenir la remise des fonds au nom de la succession, la lettre à Programme des Obligations d'épargne du Canada disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que Programme des Obligations d'épargne du Canada avant de vous transmettre les données et les informations qu’il détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec .
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pourrez utiliser notre autre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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