Avis de convocation assemblée annuelle - Syndicat copropriété | ScriptaLegal
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Avis de convocation - assemblée générale annuelle des copropriétaires

Obtenez un avis de convocation personnalisé pour chacun des copropriétaires ainsi que l'ordre du jour et un formulaire de procuration et faites les parvenir avant l'assemblée générale annuelle des copropriétaires...plus

  1. Remplissez un formulaire en ligne
  2. Imprimez les avis de convocation, l'ordre du jour et une procuration
  3. Expédiez lès

Description

Le registre de la copropriété
  • L'avis de convocation doit être remis par le secrétaire du syndicat à chacun des copropriétaires afin de les inviter à participer à l'assemblée générale annuelle. Si une personne détient plusieurs parties privatives dans une même copropriété, un seul avis doit lui être envoyé.
  • Cet avis doit inclure :
    • Le bilan de l'année écoulée, les détails des revenus et dépenses, l'état actuel des dettes et créances, ainsi que le budget prévisionnel pour l'année à venir.
    • Tout projet de modification des règles de copropriété, ainsi qu'une explication détaillée des contrats proposés et des travaux envisagés pour mieux comprendre les enjeux et les décisions à prendre.
    • Un ordre du jour clair et précis. Chaque point à discuter devrait être clairement énuméré avec une brève description pour permettre aux copropriétaires de se préparer à la discussion.
  • Cet avis doit être remis au moins :
    • 10 jours avant la date prévue de l'assemblée;
    • Au plus tard 45 jours avant la tenue de celle-ci.
  • À titre de copropriétaire ou d’administrateur d’un syndicat des copropriétaires, découvrez une multitude d'informations en visitant notre foire aux questions juridiques.

Autres services offerts

Prix

Avis de convocation à une assemblée générale annuelle personnalisé pour chaque copropriétaire. 20 $

Options disponibles

Ordre du jour personnalisé Inclus
Modèle de procuration pour les copropriétaires Inclus
Vous désirez faire l'achat d'une maison ou de tout autre immeuble ...
Que faire?

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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