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Droit des particuliers > Copropriété > Avis de convocation > Avis de convocation - assemblée générale extraordinaire de transition

Avis de convocation - assemblée générale extraordinaire de transition

Vous devez faire parvenir un avis de convocation à chacun des copropriétaires avant la toute première assemblée générale extraordinaire des copropriétaires...plus

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Options disponibles

Lettre de présentation personnalisée à chaque copropriétaire 5 $
Modèle de procuration pour les copropriétaires 5 $
Ordre du jour de la première réunion du conseil d'administration du syndicat des copropriétaires devant suivre l'assemblée 5 $

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Description

  • La première assemblée générale extraordinaire des copropriétaires doit être convoquée dans les 90 jours à compter de celui où le promoteur d'une copropriété divise ne détient plus la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires.
  • L'administrateur provisoire doit alors convoquer une assemblée extraordinaire des copropriétaires pour l'élection d'un nouveau conseil d'administration.
  • Lors de l'envoi de l'avis de convocation, il sera important d'accorder, pour un immeuble couvert par un plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, une attention toute spéciale à l'avis de fin de travaux des parties communes ainsi qu'au processus de réception de celles-ci qui devrait, idéalement, se faire par un professionnel en bâtiment soit un architecte, ingénieur ou technologue.
  • L'avis de convocation doit être remis à chacun des copropriétaires afin de les inviter à participer à l'assemblée extraordinaire.
  • Cet avis doit être remis au moins:
    • 10 jours avant la date prévue de l'assemblée;
    • Au plus tard 45 jours avant la tenue de celle-ci.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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