Description
Perte de contrôle du promoteur sur le syndicat des copropriétaires.
- La première assemblée générale extraordinaire des copropriétaires doit être convoquée dans les 90 jours suivant le moment où le promoteur d'une copropriété divise perd la majorité des voix à l'assemblée des copropriétaires.
- L'administrateur provisoire doit alors organiser une assemblée extraordinaire des copropriétaires pour procéder à l'élection d'un nouveau conseil d'administration.
- Lors de l'envoi de l'avis de convocation, une attention particulière doit être portée, pour un immeuble couvert par un plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, à l'avis de fin de travaux des parties communes, ainsi qu'au processus de réception de celles-ci. Ce processus devrait idéalement être supervisé par un professionnel du bâtiment tel qu'un architecte, un ingénieur ou un technologue.
- L'avis de convocation doit être remis à chacun des copropriétaires pour les inviter à participer à l'assemblée extraordinaire.
- Cet avis doit être transmis au moins :
- 10 jours avant la date prévue de l'assemblée ;
- Et au plus tard 45 jours avant la tenue de celle-ci.
- Pour obtenir de l'information juridique complémentaire concernant la copropriété, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.
Autres services offerts
Prix
| Avis de convocation, à une assemblée extraordinaire de transition, personnalisé pour chaque copropriétaire. | 20 $ |
Options disponibles
| Ordre du jour personnalisé | Inclus |
| Modèle de procuration pour les copropriétaires | Inclus |
| Ordre du jour de la première réunion du conseil d'administration du syndicat des copropriétaires devant suivre l'assemblée | Inclus |
