Description
- Bénéficiez de notre service en ligne pour créer votre testament
(excluant la création de fiducie). - Déroulement du service :
- Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et
obtenir du conseil juridique; - Préparation de votre testament et envoi d'un projet par courriel sécurisé;
- Rencontre pour explications et signature du testament en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
- Transmission d'une copie papier
- Une fois que vous êtes prêt, nous organisons une réunion en visioconférence. Vous recevrez toutes les explications et
conseils requis. - Signature du testament en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire.
- Une fois signé, votre testament devant notaire sera inscrit au registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec.
- Un testament notarié est rapide, sans souci et ne nécessite pas de vérification par la Cour lors du décès.
- Votre testament devant notaire peut inclure les clauses principales mentionnées dans l'onglet « Sommaire », selon
vos besoins. - Les frais pour la plateforme électronique de signature sont inclus dans nos honoraires.
- Toutefois, la réception d’un acte notarié ne sera retenue que si le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise est persuadé qu'il peut exercer son devoir de conseil de manière adéquate et évaluer la capacité ainsi que l'aptitude des parties à signer un acte notarié. Il est essentiel de noter que le notaire se réserve le droit de refuser la signature de l'acte en cas d'incertitude relative aux critères mentionnés précédemment. En pareille situation, des frais administratifs et d'ouverture de 100$+ tx seront retenus sur le montant remboursé.
Notes
- Si vous ne pouvez signer l'acte en personne dans les bureaux de l’étude notariale, il est possible de le signer à distance, en mode virtuel par visioconférence.
- Si vous optez pour une signature à distance en mode virtuel, l'évaluation des critères pour procéder est fondée sur le jugement du notaire et ce dernier doit s'assurer du caractère exceptionnel de la situation et veiller à respecter toutes les conditions prévues par l'article 46 LN-3 soient:
- S'assurer que les circonstances l'exigent et les critères à considérer comprennent :
- La distance significative entre le signataire et le notaire disponible de son choix.
- Il est également pertinent de considérer comme circonstances justifiant la signature à distance:
- Des situations telles que des conditions sanitaires particulières, l'état de santé, des restrictions ou des limitations fonctionnelles du signataire, ou des conditions climatiques empêchant le déplacement.
- Le signataire se trouve éloigné du notaire de son choix possédant l'expertise spécifique requise pour répondre à ses besoins juridiques.
- Des circonstances indépendantes de la volonté du signataire, où reporter la signature pourrait compromettre les droits et intérêts du testateur.
- Que le signataire en fasse la demande expresse
- Être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties
- 3 à 15 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service
Autres services offerts
Sommaire
Sommaire des clauses offertes pour la préparation de votre testament.
- Révocation du testament antérieur
- Déclaration d'état civil
- Dispositions funéraires
- Paiement des impôts et autres dettes
- Bénéficiaire de régimes d'épargne
- Bénéficiaire d'assurance prise sur ma vie
- Souscripteur remplaçant aux régimes épargne études
- Legs particuliers
- Legs universel et à titre universel
- Remise des parts et des intérêts
- Insaisissabilité
- Propre
- Nomination du liquidateur
- Inventaire
- Serment et caution
- Démission
- Pouvoirs du liquidateur
- Nomination de tuteur
- Lecture du testament
- Loi d'interprétation
- Clause interprétative
Selon vos besoins, d'autres segments peuvent s'ajouter moyennant un supplément suivant discussion avec le notaire.
Prix
Testament en présence d'un notaire (notarié) |
345 $
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Frais
Frais d'inscription au registre des testaments de la Chambre des notaires du Québec Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
10 $
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