Déclaration de successible - Document attesté par un notaire

Description

• La déclaration de successible intervient comme outil transitoire pour identifier les héritiers dans le cadre du règlement ou de la liquidation d’une succession.
• Tout successible dispose d'une option de six mois, à compter de l'ouverture de la succession, pour y renoncer ou l'accepter.
• La déclaration de successible n’attribue pas, à elle seule, la qualité d’héritier et ne constitue pas un acte de dévolution successorale.

• La déclaration de successible est utilisée comme outil transitoire lorsque :
• La dévolution successorale n’est pas encore formalisée;
• L’inventaire doit être préparé ou transmis;
• Des démarches doivent être effectuées auprès de tiers;
• La situation financière de la succession commande une prudence accrue;
• L'on désire sécuriser les démarches du liquidateur avant toute décision irréversible.

• Le document sera signé sous forme virtuelle et vous obtiendrez une copie conforme (version papier) signée par le notaire.
• Le notaire atteste, par sa seule signature, qu'il a vérifié l'identité, la qualité et la capacité des héritiers signataires et que le document traduit la volonté exprimée par ces derniers. 
• À l’issue de l’examen du dossier, le notaire peut, selon son expertise professionnelle, refuser le dossier s’il existe un doute quant à l'identité et/ou la capacité du signataire, une influence ou une ingérence de tiers ou en présence de toute situation contraire à la loi, à l’éthique professionnelle ou à l’ordre public. Dans un tel cas, des frais administratifs de 150 $ plus taxes seront retenus sur tout montant remboursable, le cas échéant. 
• Vous pouvez utiliser notre autre service de déclaration de successible par acte notarié.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire pour la liquidation ou le règlement d’une succession, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 15 jours ouvrables requis pour la préparation de la déclaration d'héritiers légaux.

Sommaire

Sommaire des clauses offertes pour la préparation d'une déclaration de successibles attestée par un notaire.

• Comparants
• Déclaration sur la défunt
• Situation matrimoniale
• Certificats de recherche
• Nature de la succession
• Héritiers successibles
• Clause interprétative
• Signatures attestée par un notaire

Prix

Frais