Renonciation à une succession en faveur d'un autre héritier - en présence d’un notaire (notariée)

Description

• Un héritier qui a des droits dans une succession, a la faculté de renoncer en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.
• Il ne s'agit pas d'une véritable renonciation. Cela implique l’acceptation de la succession par l’héritier et le transfert des droits que détient un héritier dans une succession en faveur d'un autre héritier, laquelle cession emporte acceptation.
• L'héritier, ayant cédé ses droits, demeure responsable des dettes de la succession. Par conséquent, il sera prudent d'obtenir du bénéficiaire de la renonciation un engagement à l'effet d'indemniser l’héritier cédant pour tout montant en rapport avec les dettes de la succession ou pour tout impôt à payer à la suite de cette cession.
•  Déroulement du service:
• Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
• Préparation du document et envoi d'un projet, par courriel sécurisé;
• Rencontre pour explications et signature de la renonciation in favorem en présentiel ou en présence virtuelle d'un notaire;
• Transmission d'une copie virtuelle.
• Les frais d'utilisation de la plateforme électronique de signature sont inclus dans le prix.
• Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.

Notes

• Si vous êtes dans l'impossibilité de signer un acte en personne au sein des bureaux de l’étude notariale, une signature à distance via visioconférence est possible. Cette approche virtuelle est conforme aux normes établies par la Chambre des notaires du Québec. Voici vos options :
• Signature directe à distance: Possible si vous êtes éloigné du notaire de votre choix, surtout dans des situations urgentes où un délai pourrait nuire à vos droits. Cette option est également valable si des contraintes physiques, sanitaires ou climatiques vous empêchent de vous déplacer.
• Procuration virtuelle: Vous pouvez autoriser un mandataire à signer l'acte en votre nom avec une procuration attestée virtuellement par le notaire.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

Prix

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Options disponibles