Renonciation à une succession en faveur d'un autre héritier - Document attesté par un notaire

Description

• Un héritier  qui a des droits dans une succession, a la faculté de renoncer en faveur d'un ou plusieurs cohéritiers.
• Il ne s'agit pas d'une véritable renonciation. Cela implique l’acceptation de la succession par l’héritier et le transfert des droits que détient un héritier dans une succession en faveur d'un autre héritier, laquelle cession emporte acceptation.
• L'héritier, ayant cédé ses droits, demeure responsable des dettes de la succession. Par conséquent, il sera prudent d'obtenir du bénéficiaire de la renonciation un engagement à l'effet d'indemniser l’héritier cédant pour tout montant en rapport avec les dettes de la succession ou pour tout impôt à payer à la suite de cette cession.
•  Déroulement du service:
• Entrevue virtuelle avec un notaire pour évaluer vos besoins et obtenir du conseil juridique;
• Préparation du document et envoi d'un projet, par courriel sécurisé;
• Rencontre avec un notaire pour explications et signature;
• Transmission d'une copie virtuelle.
• Le notaire, après une évaluation approfondie fondée sur son expertise, se réserve le droit de refuser la signature de l'acte et des frais administratifs et d'ouverture de 100$ + tx seront retenus sur le montant remboursé.
• Le document sera signé sous forme virtuelle et vous obtiendrez une copie conforme (version papier) signée par le notaire.
• Le notaire atteste, par sa seule signature, qu'il a vérifié l'identité, la qualité et la capacité des héritiers signataires et que le document traduit la volonté exprimée par ces derniers. 
• Vous pouvez utiliser notre autre service de renonciation notariée en faveur d'un autre héritier.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

Prix

Frais