Liquidation d'une succession - Lettre de clôture de compte et annulation d'abonnement
Simplifiez la liquidation de succession avec une lettre pour clôture de compte et annulation de services, répondant aux exigences juridiques pour liquidateurs et héritiers...plus
Avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, il vous faudra obtenir toute l'information pertinente le concernant auprès des différentes institutions avec lesquelles il faisait affaires.
La lettre demandant la fermeture des comptes, notamment ceux d'une carte de crédit, ainsi que l'annulation d'un abonnement ou d'un service, vous permettra d'obtenir un état de compte final détaillé auprès du fournisseur afin de prendre toute décision ou mesure qui s'impose en regard de la liquidation d'une succession.
La lettre demandant la fermeture d'un compte ou l'annulation d'un abonnement ou d'un service disponible en format multiple sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
En conformité avec les dispositions de toute législation applicable, y compris ce qu’on appelle communément la Loi 25, il est fort probable que l'institution avant de vous transmettre les données et les informations qu’elle détient en regard de la personne décédée, on vous exige certains documents :
Copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.
Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.