Description
- Si, de son vivant, la personne maintenant décédée n'était pas en mesure de s'occuper de ses biens et que ce soit le curateur public du Québec qui en avait la responsabilité, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir auprès de ce dernier une liste de tous les biens qu'il administrait pour le défunt.
- La lettre demandant la liste des biens du défunt au curateur public disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
Autres services offerts
- Lettre de demande d'informations aux assureurs
- Lettre au Curateur public - Dénonciation d'un héritage de plus de 25 000$ à un mineur
Guide juridique interactif
Un de vos proches vient de décéder...
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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.