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Droit des particuliers > Succession > Correspondance successorale > Lettre au Curateur public - Demande de la liste des biens administrés pour le compte du défunt

Lettre au Curateur public - Demande de la liste des biens administrés pour le compte du défunt

Lettre utile pour toute personne souhaitant obtenir du curateur public du Québec, une liste des biens que ce dernier administrait pour le compte du défunt...plus

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Description

  • Si, de son vivant, la personne maintenant décédée n'était pas en mesure de s'occuper de ses biens et que ce soit le curateur public du Québec qui en avait la responsabilité, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir auprès de ce dernier une liste de tous les biens qu'il administrait pour le défunt.
  • La lettre demandant la liste des biens du défunt au curateur public disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.
  • Pour plus d'informations juridiques, consultez  .

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

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