Liquidation d'une succession - Lettre au Curateur public pour obtenir liste des biens administrés pour le défunt

Description

• Si, de son vivant, la personne maintenant décédée n'était pas en mesure de s'occuper de ses biens, et que c'était le curateur public du Québec qui en avait la responsabilité, vous devrez, avant de pouvoir procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir auprès de ce dernier une liste de tous les biens qu'il administrait pour le défunt.
• La lettre demandant la liste des biens du défunt au curateur public, disponible sur ce site, conviendra pour la majorité des situations.
• En conformité avec les dispositions de la législation applicable, y compris la Loi 25, il est fort probable que le curateur public, avant de vous transmettre les données et informations qu'il détient sur la personne décédée, exige certains documents :
  • Un certificat de décès émis par le Directeur de l’état civil.
  • Des recherches testamentaires émises par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec.
  • Une déclaration d'héritiers légaux ou de désignation de liquidateur, permettant d'établir la liste des héritiers, si la personne est décédée sans laisser de testament ou en laissant un testament incomplet. Au besoin, vous pouvez utiliser notre service de déclaration d'héritiers légaux notariée en ligne.
  • Une copie du testament, si la personne est décédée en laissant un testament.

• Découvrez une multitude d'informations pour procédez à un règlement ou à une liquidation d’une succession en visitant notre foire aux questions juridiques.

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