Lettre au Curateur public - Demande de la liste des biens administrés pour le compte du défunt

Si, de son vivant, la personne maintenant décédée n'était pas en mesure de s'occuper de ses biens et que ce soit le curateur public du Québec qui en avait la responsabilité, vous devrez, avant d'être en mesure de procéder à l'inventaire successoral des biens du défunt, obtenir auprès de ce dernier une liste de tous les biens qu'il administrait pour le défunt.
La lettre demandant la liste des biens du défunt au curateur public disponible sur ce site conviendra pour la majorité des situations.

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* Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.

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