Description
Simplification juridique de l'émission d'actions
- Service utile pour le cas où une société par actions déjà constituée et organisée souhaiterait émettre des actions additionnelles par voie de souscription.
- Le service d'émission d'actions disponible sur ce site répond aux besoins de la majorité des sociétés par actions pour des situations relativement simples et comprend la documentation mentionnée à l'onglet « Sommaire ».
- Trouvez une foule d'informations sur divers sujets légaux via notre foire aux questions juridiques.
- De manière générale, toute décision concernant une société doit être formalisée par une résolution adoptée par son conseil d'administration.
- Toutes les résolutions de la société doivent être soigneusement conservées dans son registre des procès-verbaux, garantissant ainsi la traçabilité et la conformité légale.
- La Loi prévoit que les sociétés doivent mettre à jour sans délai l'identification des actionnaires majoritaires et des bénéficiaires ultimes auprès du Registre des entreprises du Québec (REQ).
- Cette exigence cruciale vise à assurer la transparence et l'exactitude des informations publiques concernant les entreprises, facilitant ainsi la vérification de leur légitimité par le public et les autorités.
Autres services offerts
Sommaire
Le service d'émission d'actions comprend la documentation suivante, savoir:
- Résolution de la société relative à l'émission d'actions
- Avis de souscription d'actions
- Déclaration selon le Règlement 45-106
- Certificat d'actions Et, le cas échéant:
- Quittance à l'émetteur si les actions sont émises en considération de services rendus
- Déclaration d'intervention à une convention unanime des actionnaires déjà en vigueur
- Déclaration d'intervention à un autre type de convention entre actionnaires
Si l'émission d'actions est faite en faveur d'une personne morale, d'autres services connexes en lien avec le souscripteur vous sont également offerts sur ce site en vue d'obtenir, le cas échéant, toutes les résolutions et autres documents pertinents.
Prix
| Trousse - Documents juridiques pour l'émission d'actions d'une Société | 55 $ |
Frais
| Certificat d'actions - 1er Souscripteur 1 certificat d'actions est inclus dans le prix de base, prévoir 2.00$ par certificat d'actions additionnel émis au Souscripteur. | - |
Options disponibles
| Pour ajouter un 2e souscripteur d'actions | Inclus |
| Certificat d'actions - 2e Souscripteur 1 certificat d'actions est inclus dans le prix de l'option, prévoir 2.00$ pour chaque certificat d'actions additionnel émis au 2e Souscripteur | - |
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Révision des questionnaires par un membre de notre équipe juridique Aucun rabais ou crédit n'est applicable à cette option. |
60 $ |
